Tribunal judiciaire, service des référés, 17 juin 2026 — n° 25/56723

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ N° RG 25/56723 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAWLE N° : 1 Assignation du : 19 Septembre 2025 [1] [1] 2 copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 17 juin 2026 par Perrine ROBERT, Vice-Président au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Estelle FRANTZ, Greffier. DEMANDEUR Monsieur [Q] [D], entrepreneur individuel, exerçant sous l’enseigne [D] EXPERTISES ET CONSEILS [Adresse 1] [Localité 2] représenté par Maître Liza BOZZONI, avocat au barreau de PARIS - #E1800 DEFENDEUR Le syndicat des copropriétaires du [Adresse 2], représenté par son syndic la S.A.S.U. L’administrateur [Adresse 3] [Localité 3] représenté par Maître Eric FORESTIER, avocat au barreau de PARIS - #R0197 DÉBATS A l’audience du 06 Mai 2026, tenue publiquement, présidée par Perrine ROBERT, Vice-Président, assistée de Estelle FRANTZ, Greffier, Le syndicat des copropriétaires du [Adresse 4] a confié divers travaux à la société NICO BATIRENOV. Il a conclu dans ce cadre avec Monsieur [Q] [D] exerçant sous l'enseigne [D] EXPERTISES ET CONSEILS un "contrat de mission - Assistance à Maîtrise d'ouvrage" le 4 novembre 2021 afin que ce dernier suive et veille à la bonne réalisation de ces travaux, pour un honoraire de 12 % du montant HT des travaux. Suite à l'achèvement des travaux, Monsieur [D] a adressé au syndicat des copropriétaires trois factures d'un montant total de 10 366, 67 euros TTC. En l'absence de paiement, il a mis en demeure le syndicat des copropriétaires de lui payer cette somme par courrier recommandé avec accusé de réception reçu le 20 mai 2025. En vain. C'est dans ces circonstances que, par acte d'huissier du 19 septembre 2025, Monsieur [D] exerçant sous l'enseigne [D] EXPERTISES ET CONSEILS a assigné le syndicat des copropriétaires du [Adresse 4] devant le Président du Tribunal judiciaire de Paris statuant en référé d'une demande en paiement provisionnel. L'affaire a fait l'objet de trois renvois notamment suite à la délivrance par le juge des référés d'une injonction de rencontrer le médiateur. Les parties n'ayant pu trouver d'accord mettant fin à leur litige, l'affaire a finalement été retenue à l'audience du 6 mai 2026. Monsieur [D] régulièrement représenté par son conseil soutient oralement ses écritures et demande au juge des référés, au visa des articles 835 alinéa 2 du code de procédure civile, 1103 et suivants du code civil, 1792-6 du code civil, de : - condamner le syndicat des copropriétaires à lui payer la somme provisionnelle de 10 366, 67 euros TTC correspondant au total des factures impayées avec intérêts au taux légal à compter de la première mise en demeure en date du 20 mai 2025, - condamner le syndicat des copropriétaires à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens incluant les frais d'assignation. Le syndicat des copropriétaires régulièrement représenté par son conseil a déposé des écritures à l'audience aux termes desquelles il demande au juge des référés, de : - renvoyer Monsieur [D] à mieux se pourvoir devant le juge du fond, - débouter Monsieur [D] de ses demandes, - condamner Monsieur [D] à lui payer la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens. A l'audience, il reconnait néanmoins que les documents dont le défaut de communication était reproché à Monsieur [D] ce qui constituait une contestation sérieuse, ont été produits à l'instance. Il est renvoyé pour l'exposé des motifs aux conclusions des parties conformément à l'article 455 du code de procédure civile.

MOTIFS Sur la demande de provision Il résulte de l'article 835 alinéa 2 du code de procédure civile que dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le président du tribunal judiciaire peut accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire. Le montant de la provision allouée en référé n'a d'autre limite que le montant non sérieusement contestable de la dette alléguée. Le juge des référés fixe discrétionnairement à l'intérieur de cette limite la somme qu'il convient d'allouer au requérant. Monsieur [D] sollicite en paiement de ses prestations la somme provisionnelle totale de 10 366, 67 euros TTC. Il n'est pas discuté que les travaux de la société NICO BATIRENOV ont été achevés et payés. Dans ses écritures déposées à l'audience, le syndicat des copropriétaires s'oppose à cette demande au seul motif que Monsieur [D] n'a pas, conformément à son contrat, remis au syndic les documents suivants : attestations d'assurance de la société NICO BATIRENOV, le compte rendu hebdomadaire sur l'avancement des travaux, le procès-verbal de réception des travaux conformes à l'article 1792-1 du code civil et le DIUO. Néanmoins, l'ensemble de ces documents est produit dans le cadre de la présente instance, ce que reconnaît d'ailleurs lui-même le syndicat des copropriétaires à l'audience. Seul le DIUO (dossier d'intervention ultérieure sur l'ouvrage) n'est pas produit, Monsieur [D] indiquant, sans être contredit sur ce point, qu'il n'y avait pas lieu d'en établir un s'agissant de travaux de reprise de planchers. Le montant de la somme réclamée n'est par ailleurs pas discuté. Le syndicat des copropriétaires ne fait dès lors valoir aucune contestation sérieuse au paiement de cette somme. Il sera condamné à payer à Monsieur [Q] [D] la somme de 10 366, 67 euros TTC au titre de l'exécution de sa mission avec intérêts au taux légal à compter du 20 mai 2025, date de réception du courrier de mise en demeuere conformément à l'article 1231-6 du code civil. Sur les dépens et les frais irrépétibles Le syndicat des copropriétaires, qui succombe à l'instance, sera condamné aux dépens en ce compris les frais d'assignation et à payer à Monsieur [D] la somme équitable de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

PAR CES MOTIFS Le Juge des référés, statuant publiquement, par décision contradictoire, en premier ressort et par mise à disposition au greffe, CONDAMNE le syndicat des copropriétaires du [Adresse 4] à payer à Monsieur [Q] [D] exerçant sous l'enseigne [D] EXPERTISES ET CONSEILS la somme provisionnelle de 10 366, 67 euros TTC avec intérêts au taux légal à compter du 20 mai 2025 ; CONDAMNE le syndicat des copropriétaires du [Adresse 4] à payer à Monsieur [Q] [D] exerçant sous l'enseigne [D] EXPERTISES ET CONSEILS la somme de 1 500 euros en indemnisation de ses frais irrépétibles ; CONDAMNE le syndicat des copropriétaires du [Adresse 4] aux dépens de l'instance incluant les frais d’assignation. Fait à [Localité 1] le 17 juin 2026 Le Greffier, Le Président, Estelle FRANTZ Perrine ROBERT