Tribunal judiciaire, jld, 17 juin 2026 — n° 26/00067

FAITS ET PROCÉDURE Monsieur [M] [Z] fait l'objet d’une procédure d’hospitalisation en soins psychiatriques sans consentement, ordonnée le 26 février 2016, à la demande d’un tiers, procédure prévue à l'article L.3212-1-II-1 du code de la santé publique. Par ordonnance en date du 17 décembre 2025, le juge du tribunal judiciaire de Bar-le-Duc a déclaré régulière la saisine du juge par requête du directeur de l'établissement spécialisé de FAINS-VEEL et maintenu la mesure d'hospitalisation complète dont fait l'objet Monsieur [M] [Z] au centre hospitalier spécialisé de FAINS-VEEL. Depuis, l’intéressé a bénéficié d’un programme de soins. Par requête reçue le 28 mai 2026 à 9 heures 27, le directeur du centre hospitalier spécialisé de [Localité 6] a saisi le juge en application des dispositions de l'article L.3211-12-1 du code de la santé publique aux fins de contrôle de la mesure de soins psychiatriques sans consentement. Le directeur du centre hospitalier spécialisé de [Localité 6], convoqué à l'audience en qualité de demandeur, n’a pas comparu. Le Ministère public a fait connaître son avis à la juridiction en adressant des réquisitions écrites mises à la disposition des parties et aux termes desquelles il a requis le maintien des soins sous la forme d'une hospitalisation complète. A l'audience du 17 juin 2026, le conseil de Monsieur [M] [Z] a formulé ses observations.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la régularité de la saisine du juge La saisine du juge faite par requête du directeur d'établissement du 28 mai 2026 est intervenue avant l’expiration du délai de six mois à compter de la dernière décision du juge en date du 17 décembre 2025. Les pièces utiles à l’examen de la demande ont été jointes à cette requête qui répond aux prescriptions des articles R.3211-10 et suivants du code la santé publique. En conséquence, il y a lieu de déclarer la saisine régulière. Sur la régularité de la mesure de soins psychiatriques sans consentement Par ordonnance en date du 17 décembre 2025, le juge du tribunal judiciaire de Bar-le-Duc a déclaré régulière la saisine du juge par requête du directeur de l'établissement spécialisé de FAINS-VEEL et maintenu la mesure d'hospitalisation complète dont fait l'objet Monsieur [M] [Z] au centre hospitalier spécialisé de FAINS-VEEL. Depuis, Monsieur [M] [Z] a été examiné mensuellement et la mesure régulièrement maintenue. Il en ressort que la procédure est régulière en la forme. Sur le bien-fondé de la mesure de soins psychiatriques sans consentement Le contrôle de la régularité d’une hospitalisation complète comprend notamment le contrôle du bien fondé des décisions administratives, le juge judiciaire devant rechercher si les certificats médicaux produits sont suffisamment précis et circonstanciés au regard des conditions légales exigées pour des soins sans consentement ; cependant le juge n’a pas à se substituer à l’autorité médicale notamment sur l’évaluation du consentement, du diagnostic ou des soins. Les soins contraints s’imposent lorsque la personne n’a pas conscience de ses troubles et/ou n’accepte pas volontairement de suivre le traitement médical nécessaire. Le consentement aux soins en droit de la santé, tel qu’il résulte notamment d’un avis émanant de la Haute autorité de santé s’entend d’une capacité à consentir dans la durée au traitement proposé. En l’espèce, les certificats mensuels, établis entre le 2 janvier 2026 et le 29 mai 2026, relèvent une évolution positive, mais la persistance de troubles cognitifs importants et une désorganisation psyhcique évoquant une évolution démentielle entraînant une dépendance institutionnelle. L'avis médical motivé rédigé le 27 mai 2026 par le docteur [P] exerçant au centre hospitalier spécialisé de [Localité 7] [Localité 8] note des ruminations, désorganisation et des troubles cognitifs sévères. Le contenu précis et concordant des certificats médicaux est de nature à caractériser l'existence et la persistance de troubles mentaux chez Monsieur [M] [Z] rendant impossible son consentement aux soins et nécessite de garantir une surveillance médicale constante sous la forme d'une hospitalisation complète. En conséquence, il convient de faire droit à la requête et de maintenir la mesure d'hospitalisation complète dont Monsieur [M] [Z] fait l'objet. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort, DÉCLARONS régulière la saisine du juge par requête du directeur du centre hospitalier spécialisé de [Localité 6] ; MAINTENONS la mesure d'hospitalisation complète dont fait l'objet Monsieur [M] [Z] au centre hospitalier spécialisé de [Localité 6]; RAPPELONS que la présente ordonnance est exécutoire par provision, sous réserve de l'appel du Ministère public, lui seul pouvant être déclaré suspensif par le premier président de la cour d'appel (référé hospitalisation) ; qu'elle est susceptible d'appel par les seules parties à l'instance (à l'exception du tiers demandeurs à l'hospitalisation) dans un délai de dix jours à compter de sa notification ; que l'appel doit être formé par déclaration motivée transmise par tous moyens au greffe de la cour d'appel de Nancy ;

LAISSONS les dépens à la charge de l’État. Fait à [Localité 9], le 17 juin 2026 Le greffier La vice-présidente