Tribunal judiciaire, jld, 17 juin 2026 — n° 26/00243
Synthèse de la décision
Question juridique
Dans quelles conditions une mesure d'isolement peut-elle être prolongée au-delà de 96 heures dans le cadre d'une hospitalisation psychiatrique complète ?
Principe retenu
La mesure d'isolement ordonnée dans le cadre d'une hospitalisation psychiatrique complète peut être prolongée au-delà du délai de 96 heures prévu par l'article L 3222-5-1 du code de la santé publique, sous certaines conditions.
Faits clés
- Monsieur [X] [V] est hospitalisé en psychiatrie complète.
- La mesure d'isolement a été ordonnée par le juge des libertés.
- La saisine a été faite par le Directeur du Centre Hospitalier le 16 juin 2026.
- L'avis du Procureur de la République a été rendu le 17 juin 2026.
- La décision a été prise en chambre du conseil.
Articles cités
article 17 de la loi n°2022-46 du 22 janvier 2022
article L 3222-5-1 du code de la santé publique
article R. 3211-42 du code de la santé publique
Motivations de la décision
[Motifs de la décision occultés]
Dispositif
PAR CES MOTIFS
Statuant en Chambre du conseil par décision contradictoire susceptible d'appel devant le Premier Président de la Cour d'appel de VERSAILLES,
DISONS que la mesure d’isolement ordonnée dans le cadre de l'hospitalisation psychiatrique complète dont fait l'objet Monsieur [V] [X] , pourra se poursuivre au-delà du délai de 96 heures prévu par l'article L 3222-5-1 du code de la santé publique,
Le17 juin 2026 à 17h 10
LE JUGE DES LIBERTES ET DE LA DETENTION
VOIES DE RECOURS
« Art. R. 3211-42. - L'ordonnance du juge des libertés et de la détention est susceptible d'appel devant le premier président de la cour d'appel ou son délégué, dans un délai de vingt-quatre heures à compter de sa notification.
« Le ministère public peut, dans tous les cas, interjeter appel dans le même délai.
<< Art. R. 3211-43. - Le premier président ou son délégué est saisi par une déclaration d'appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d'appel. La déclaration est enregistrée avec mention de la date et de l'heure.
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'une hospitalisation sans consentement ?
L'hospitalisation sans consentement est une mesure qui permet de placer une personne en soins psychiatriques sans son accord, lorsque sa santé mentale le nécessite.
Quels sont les délais pour contester une mesure d'isolement ?
La décision d'isolement peut être contestée par appel dans un délai de vingt-quatre heures à compter de sa notification.
Qui peut demander une hospitalisation sans consentement ?
La demande d'hospitalisation sans consentement peut être faite par un médecin, un proche ou le directeur d'un établissement de santé.
Quels sont les droits d'un patient en isolement ?
Un patient en isolement a le droit d'être informé de la mesure, de contester la décision et d'être assisté par un avocat.
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