Tribunal judiciaire, jld, 17 juin 2026 — n° 26/00240
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conditions de mainlevée d'une mesure de contention en hospitalisation psychiatrique ?
Principe retenu
La mainlevée d'une mesure de contention ordonnée dans le cadre d'une hospitalisation psychiatrique doit être immédiate, sauf si des éléments nouveaux justifient une nouvelle mesure. Dans ce cas, le directeur de l'établissement doit informer le juge des libertés et de la détention.
Faits clés
- M. [V] [O] est sous hospitalisation psychiatrique complète.
- Une mesure de contention a été ordonnée à son encontre.
- La décision de mainlevée a été prise par le juge des libertés et de la détention.
- Un délai de 48 heures est imposé avant toute nouvelle mesure.
- Le directeur de l'établissement doit informer le juge en cas de nouveaux éléments.
Articles cités
article R. 3211-42 du code de la santé publique
article R. 3211-43 du code de la santé publique
Exposé du litige
[Motifs de la décision occultés]
Motivations de la décision
[Motifs de la décision occultés]
Dispositif
ORDONNONS la mainlevée immédiate de la mesure de contention ordonnée dans le cadre de l'hospitalisation psychiatrique complète dont fait l'objet M. [V] [O]
RAPPELONS qu'aucune nouvelle mesure ne peut être prise avant l'expiration d'un délai de 48 heures à compter de la mainlevée de la mesure, sauf survenance d'éléments nouveaux dans la situation du patient qui rendent impossibles d'autres modalités de prise en charge permettant d'assurer sa sécurité ou celle d'autrui ;
RAPPELONS que dans cette hypothèse le directeur de l'établissement informe sans délai le juge des libertés et de la détention, qui peut se saisir d'office pour mettre fin à la nouvelle mesure.
Le 17 Juin 2026 à heure
Le Juge des libertés et de la détention
VOIES DE RECOURS
« Art. R. 3211-42. - L'ordonnance du juge des libertés et de la détention est susceptible d'appel devant le premier président de la cour d'appel ou son délégué, dans un délai de vingt-quatre heures à compter de sa notification.
« Le ministère public peut, dans tous les cas, interjeter appel dans le même délai.
« Art. R. 3211-43. - Le premier président ou son délégué est saisi par une déclaration d'appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d'appel. La déclaration est enregistrée avec mention de la date et de l'heure.
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'une mesure de contention en psychiatrie ?
Une mesure de contention est une restriction physique ou chimique appliquée à un patient pour assurer sa sécurité ou celle des autres.
Comment se passe la mainlevée d'une mesure de contention ?
La mainlevée est ordonnée par le juge des libertés et de la détention, qui doit agir rapidement pour garantir les droits du patient.
Quels sont les droits d'un patient en hospitalisation psychiatrique ?
Le patient a le droit d'être informé de sa situation, de contester les mesures prises à son encontre et de bénéficier d'une prise en charge adaptée.
Que faire si de nouveaux éléments apparaissent après la mainlevée ?
Le directeur de l'établissement doit informer le juge des libertés, qui peut alors décider d'une nouvelle mesure si nécessaire.
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