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Tribunal judiciaire, annexe rue de crosne, 15 juin 2026 — n° 26/00545

Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

Dispositif

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN Pôle des Contentieux de la Protection 22 Rue de Crosne 76037 ROUEN CEDEX 1 N° RG 26/00545 - N° Portalis DB2W-W-B7K-NV5G DÉSISTEMENT D'INSTANCE DU 15 JUIN 2026 (articles 394 et 395 du code de procédure civile) DANS L'AFFAIRE OPPOSANT : OPH ROUEN HABITAT 5 Place du Général de Gaulle BP 16 76001 ROUEN CEDEX 1 représenté par Mme [G], munie d’un pouvoir spécial A : M. [C] [N] 2 rue Jacques Hamel Appt 442 76160 DARNÉTAL non comparant, ni représenté dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 17 Mars 2026 Le Tribunal : - Constate que le demandeur a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance ; - Constate que le défendeur a accepté implicitement, par son absence, ce désistement ; - Dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par le demandeur, et que celle-ci sera retirée du rang des affaires en cours ; Ainsi jugé en audience publique le 15 Juin 2026 par Madame Agnès PUCHEUS, vice-présidente en charge des Contentieux de la Protection, assistée de Madame Marion POUILLE, adjointe administrative faisant fonction de Greffier. LA GREFFIÈRE, LA PRÉSIDENTE,

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