Tribunal judiciaire, chambre des référés, 16 juin 2026 — n° 26/00264
Motivations de la décision
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Au Nom du Peuple Français
Tribunal judiciaire d’EVRY
Pôle des urgences civiles
Juge des référés
Ordonnance constatant le désistement du 16 Juin 2026
N° RG 26/00264 - N° Portalis DB3Q-W-B7K-RVKO
MINUTE N° 26/500
PRONONCÉE PAR
Carol BIZOUARN, Première vice-présidente,
assistée de Cécile CANDAS, greffière
ENTRE :
Madame [R] [H], demeurant [Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2]
représentée par Maître Laurent SERVILLAT de la SELARL HMS JURIS, avocats au barreau de l’ESSONNE,
DEMANDERESSE
D'UNE PART
ET :
SOCIÉTÉ D’EXPLOITATION LOUBEAU PÈRE ET FILS dont le siège social est sis [Adresse 3]
MAAF, SA dont le siège social est sis [Adresse 4] prise en sa qualité d’assureur décennale de la SOCIÉTÉ D’EXPLOITATION LOUBEAU PÈRE ET FILS,
représentés par Maître Gilles GODIGNON SANTONI de la SELARL DOLLA - VIAL & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0074,
DÉFENDERESSES
D'AUTRE PART
Vu les articles 385, 394 et suivants du Code de procédure civile ;
A l’audience, le conseil de la demanderesse indique qu’elle entend se désister de l’instance dans la présente procédure ; que le conseil des défenderesses a accepté ce désistement par conclusions reçues le m^me jour ;
Il convient en conséquence de constater le désistement d’instance accepté par une décision de désistement.
Dispositif
PAR CES MOTIFS
Le juge des référés, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort ;
CONSTATE le désistement d’instance et l’extinction de celle-ci ;
DIT être dessaisi ;
LAISSE les dépens à la charge de la demanderesse ;
Ainsi fait et prononcé publiquement à l’audience du SEIZE JUIN DEUX MIL VINGT SIX.
Et nous avons signé avec le greffier.
Le greffier, Le juge des référés,
Une question similaire ? Posez-la à Justiweb
Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.
Poser ma question
Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif.
Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique,
consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.