Tribunal judiciaire, j.l.d. - ho, 16 juin 2026 — n° 26/01368
Exposé du litige
[Motifs de la décision occultés]
Motivations de la décision
[Motifs de la décision occultés]
Dispositif
PAR CES MOTIFS
Le magistrat du siège du tribunal judiciaire d’ÉVRY - COURCOURONNES chargé du contrôle des mesures privatives et restrictions de liberté prévues par le code de la santé publique, statuant sans audience selon la procédure écrite, par décision mise à disposition au greffe, susceptible d'appel devant le Premier Président de la Cour d'appel de Paris,
REJETONS les moyens d'irrégularité;
AUTORISONS LA PROLONGATION de la mesure d'isolement dont fait l’objet Monsieur [N] [H] ;
Laissons les dépens de la présente à la charge de l'Etat ;
Ainsi fait et jugé à Evry le 16 Juin 2026 à 17 heures 58 ;
Le juge
Sylvain ROUX, Premier Vice-Président
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