Tribunal judiciaire, ch1 cab1 cont civil gal, 16 juin 2026 — n° 24/05254

FAITS ET PROCÉDURE Le Fonds Commun de Titrisation Castanea ayant pour société de gestion la société [1] (anciennement dénommée [2]) et représenté par la société [3] venant lui-même aux droits de la banque [4] (ci-après le FCT CASTANEA) expose que par jugement du 5 avril 2018, le tribunal de grande instance d’Orléans a condamné solidairement les cautions de la SCI [5], dont Monsieur [G] [C] [V], à payer à la banque [4] la somme de 218 336,02 euros dont intérêts à 3,90% sur 203 515,13 euros à compter du 29 septembre 2016 outre capitalisation des intérêts, dépens et exécution provisoire ; que le jugement a été signifié le 27 avril 2018. Le Fonds Commun de Titrisation indique que la banque [4] a cédé le 3 août 2020 un portefeuille de créances au Fonds Commun de Titrisation CASTANEA, géré par [1] et représenté pour le recouvrement par [3] ; que la créance visant Monsieur [G] [C] [V], en sa qualité de caution de la SCI [5], fait partie du portefeuille cédé, et que celui-ci a été informé de la cession par lettre recommandée avec demande d’avis de réception en date du 2 septembre 2020. Il explique qu’à la date du 18 juillet 2024, Monsieur [G] [C] [V] resterait totalement défaillant ; que la dette s’élèverait à 293 836,46 euros comprenant 284 546,35 euros de principal, 8 908,25 euros d’intérêts et 381,86 euros de frais. Pour garantir sa créance, le FCT CASTANEA a inscrit une hypothèque légale sur les parts indivises de Monsieur [G] [C] [V] sur un ensemble immobilier situé [Adresse 2] cadastré section D n° [Cadastre 1] acquis en indivision avec Madame [Y] [M] [X] [W] le 9 décembre 2019. À la suite de plusieurs démarches amiables, demeurées vaines, le FCT CASTANEA, représenté par la société [3] a fait délivrer un commandement de payer aux fins de saisie-vente le 15 septembre 2023 à Monsieur [G] [C] [V]. Par exploit du 30 septembre 2024, le Fonds Commun de Titrisation Castanea ayant pour société de gestion la société [1] (anciennement dénommée [2]) et représenté par la société [3] venant lui-même aux droits de la banque [4] a fait délivrer une assignation devant cette juridiction à Monsieur [G] [C] [V] divorcé de Madame [J] [R] et Madame [Y] [M] [X] [W] divorcée de Monsieur [H] [U]. Il demande au tribunal de : - Recevoir le fonds commun de titrisation Castanea, ayant pour société de gestion la société [1], représenté par son recouvreur la société [3] en son action, - Déclarer que le bien dans un ensemble immobilier situé [Adresse 2], cadastré section D n° [Cadastre 1] et les droits immobiliers y afférents ne sont pas commodément partageables en nature sans perte, En conséquence - Voir commettre tel notaire qu'il plaira au tribunal de désigner pour procéder aux opérations de compte, liquidation et partage entre les indivisaires ainsi que tel juge du tribunal de céans pour surveiller lesdites opérations et faire rapport en cas de difficultés, - Déclarer qu’en cas d’empêchement des juge et notaire commis, il sera pourvu à leur remplacement par simple ordonnance du président du tribunal judiciaire de Melun sur requête, Et, préalablement auxdites opérations, pour y parvenir, - Ordonner en présence de, et dûment appelés, Monsieur [G] [V] et Madame [Y] [W], la vente sur licitation aux enchères publiques, à la barre du tribunal judiciaire de Melun, en un seul lot, des biens et droits immobiliers suivants, sur le cahier des charges contenant les conditions de la vente qui sera dressé et déposé par Maître Dominique NARDEUX, avocat régulièrement constitué dans l’intérêt du FCT CASTANEA, Sur la commune de [Localité 1] [Adresse 2] dans un ensemble immobilier cadastré section D n° [Cadastre 1] et les droits immobiliers y afférents se composant d’une parcelle sur laquelle est construite une maison à usage d’habitation Et sur la mise à prix qui sera déterminée par la juridiction conformément aux dispositions de l’article 1377 du code de procédure civile avec un prix plancher de 150.000 euros, - Dire qu’à défaut d’enchères, le tribunal pourra imm…

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la qualité du FCT CASTANEA comme créancier cessionnaire Sur la régularité du bordereau de cession Il ressort des pièces produites que la banque [4] a cédé, par bordereau de cession de créances en date du 3 août 2020, un portefeuille de créances au Fonds Commun de Titrisation CASTANEA, représenté par sa société de gestion [1]. Le bordereau comporte un extrait de l’annexe mentionnant la créance issue du jugement du 5 avril 2018, conformément à l’article D. 214-227-4° du code monétaire et financier. Sur le régime juridique applicable La cession est régie par les articles L. 214-168 et suivants du code monétaire et financier, et notamment par l’article L. 214-169 V, dont les dispositions sont d’ordre public. Cet article prévoit que la cession prend effet entre les parties et devient opposable aux tiers dès la date apposée sur le bordereau, sans aucune autre formalité, quelle que soit la loi applicable à la créance et que la remise du bordereau entraîne de plein droit le transfert des sûretés et accessoires. Sur l’inapplicabilité de l’article 1324 du code civil Le régime spécial de la titrisation exclut expressément l’application de l’article 1324 du code civil relatif à la notification de la cession au débiteur. Il est constant que la cession par bordereau de titrisation est opposable au débiteur dès sa date, sans notification préalable. Sur l’information du débiteur Même si elle n’est pas nécessaire à l’opposabilité, le FCT CASTANEA justifie avoir informé Monsieur [G] [C] [V] par lettre recommandée avec avis de réception du 2 septembre 2020 ; en outre, l’assignation vaut information complémentaire. Sur la continuité des sûretés En vertu de l’article L. 214-169 V 3° du code monétaire et financier, le transfert de la créance emporte automatiquement le transfert de l’hypothèque légale et des accessoires ainsi que la transmission des droits attachés à la créance. Sur la qualité du FCT CASTANEA à provoquer le partage En application de l’article 815-17 alinéa 2 du code civil « Les créanciers personnels d’un indivisaire (…) ont la faculté de provoquer le partage au nom de leur débiteur ». En l’espèce, le Fonds Commun de Titrisation Castanea est créancier personnel de Monsieur [G] [C] [V]. Il dispose d’un titre exécutoire définitif, il justifie d’une créance certaine, liquide et exigible et il a inscrit une hypothèque légale sur les droits indivis. Dès lors, le FCT CASTANEA est pleinement habilité à provoquer le partage et à solliciter la licitation judiciaire. Sur la nécessité de la licitation Le bien indivis consiste en une maison d’habitation, non divisible sans perte. L’article 815 du code civil impose, en cas d’indivision et d’impossibilité de partage en nature, la vente par licitation. En l’espèce, le FCT CASTANEA démontre l’absence du moindre règlement en dépit de l’envoi de deux mises en demeure le 2 septembre 2020 et le 21 avril 2022 et d’échanges de mails ; il justifie aussi avoir fait délivrer un commandement de payer aux fins de saisie-vente le 15 septembre 2023 à Monsieur [G] [C] [V] et de l’absence de solution amiable. Dès lors, la licitation est nécessaire, proportionnée, et constitue le seul moyen pour le créancier d’obtenir paiement. En conséquence, conformément aux dispositions de l'article 815-17 alinéas 2 et 3 du code civil et de l’article 1377 du code de procédure civile, le FCT CASTANEA, ayant pour société de gestion la société [1], représenté par son recouvreur la société [3], il sera ordonné l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de l’indivision existant entre Monsieur [G] [V] et Madame [Y] [W]. Préalablement, pour y parvenir, il sera ordonné la licitation du bien immobilier indivis dans un ensemble immobilier situé [Adresse 2], cadastré section D n° [Cadastre 1], acquis par Monsieur [G] [V] en indivision avec Madame [Y] [W] le 9 décembre 2019 aux termes d’un acte de vente de Maître [A] [P], notaire à [Localité 3], aux clauses et conditions du cahier des conditions de la vente qui sera dressé et déposé par Maître Dominique NARDEUX, avocat au Barreau de Melun, sur la mise à prix qui sera fixée conformément aux dispositions de l’article 1377 du code de procédure civile, avec un prix plancher de 150.000 euros et avec faculté de baisse de mise à prix d’un quart, puis d’un tiers, puis de la moitié, en cas d'enchères désertes. Sur les dépens Selon les termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie. En l’espèce, au regard de la nature du litige, les dépens seront employés en frais privilégiés de compte, licitation et partage dont distraction au profit de Maître Dominique NARDEUX, avocat, conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile. Sur les frais irrépétibles L’article 700 du code de procédure civile dispose que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Il tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations. En l’espèce, il y a lieu de condamner in solidum Monsieur [G] [V] et Madame [Y] [W] à payer au FCT CASTANEA, ayant pour société de gestion la société [1] et représenté par son recouvreur la société [3] la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile Sur l'exécution provisoire En vertu de l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement. En l'espèce, aucune circonstance de droit ou de fait ne justifie que l'exécution provisoire de droit de la présente décision soit écartée. En conséquence l’exécution provisoire de droit sera rappelée. Sur les autres demandes Il convient de rejeter le surplus des demandes.

PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant par mise à disposition au greffe par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Reçoit le Fonds Commun de Titrisation Castanea ayant pour société de gestion la société [1] (anciennement dénommée [2]) et représenté par la société [3] venant lui-même aux droits de la banque [4] en son action, Dit que le bien immobilier situé [Adresse 2], cadastré section D n° [Cadastre 1], n’est pas commodément partageable en nature, Ordonne l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de l’indivision existant entre Monsieur [G] [C] [V] et Madame [Y] [M] [X] [W], Désigne l’Office notarial [A] [P] - [S] [I] et [N] [O], notaires à [Localité 3], pour y procéder, ainsi qu’un juge du siège de cette juridiction qui sera chargé de surveiller les opérations, Ordonne, préalablement au partage, la vente sur licitation aux enchères publiques, en un seul lot, du bien immobilier susvisé, sur la base d’un cahier des charges déposé par Maître Dominique NARDEUX, avocat du demandeur, Fixe la mise à prix plancher à 150 000 euros avec faculté de baisse d’un quart, puis d’un tiers, puis de la moitié en cas d’enchères désertes, Fixe les modalités de publicité conformément aux demandes du Fonds Commun de Titrisation Castanea ayant pour société de gestion la société [1] (anciennement dénommée [2]) et représenté par la société [3], Désigne la SAS [6], commissaires de justice à [Localité 2], pour dresser le procès-verbal descriptif et assurer les visites, Dit que les frais de description, diagnostics, affiches et publicités seront des frais privilégiés de vente, Dit que le prix d’adjudication sera versé entre les mains du Bâtonnier de l’Ordre, chargé de la distribution, Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de compte, licitation et partage, avec distraction au profit de Maître Dominique NARDEUX, Condamne in solidum Monsieur [G] [C] [V] et Madame [Y] [M] [X] [W] à payer au Fonds Commun de Titrisation Castanea ayant pour société de gestion la société [1] (anciennement dénommée [2]) et représenté par la société [3] la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, Rappelle que la présente décision bénéficie de l’exécution provisoire de droit, Rejette le surplus des demandes, LA GREFFIERE LE PRESIDENT