Tribunal judiciaire, service de proximité, 15 juin 2026 — n° 26/01161
Motivations de la décision
a rendu l’ordonnance qui suit :
Vu les articles 394 à 399 du Code de Procédure Civile,
Suivant Assignation - procédure en référé en date du 10 Décembre 2025, S.A. ERILIA a fait convoquer Madame [D] [L] devant le tribunal judiciaire pour l’audience du 15 Juin 2026;
S.A. ERILIA a déclaré se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance;
Madame [D] [L] a accepté ce désistement;
Il convient en conséquence de déclarer le désistement parfait;
Dispositif
PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement ;
Déclare le désistement d’instance parfait ;
Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la présente juridiction ;
Constate que le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir ;
Dit que les dépens de l’instance incomberont au demandeur ;
Et le Président a signé avec le Greffier.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
Expéditions :
Me Philippe DAN
Madame [D] [L]
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