Tribunal judiciaire, service de proximité, 15 juin 2026 — n° 26/00972

EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé du 22 juin 2021, la SA ADOMA, a consenti à M. [X] [E] [C] [D] un contrat de résidence pour résidence sociale situé [Adresse 4] pour une redevance indexée d’un montant initial de 398,75 euros. Le contrat stipule le versement d’un dépôt de garantie égale à un mois du montant de la redevance. Par lettre du 10 mars 2025, signifiée par huissier 13 mars 2025, la SA ADOMA a mis en demeure M. [X] [E] [C] [D] de régler l’arriéré de redevance impayé d’un montant de 2 376,56 euros, dans le mois, précisant qu’à défaut, le contrat de résidence serait résilié de plein droit. Suivant acte de commissaire de justice en date du 18 novembre 2025, la SA ADOMA a fait assigner M. [X] [E] [C] [D] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Nice statuant en référé aux fins de voir: - constater l'acquisition de la clause résolutoire le 13 avril 2025 ; - ordonner l'expulsion de M. [X] [E] [C] [D] ainsi que tous les occupants de son chef du logement avec au besoin l'assistance de la force publique et d’un serrurier, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, - autoriser le transport et la séquestration des meubles et objets mobiliers se trouvant dans les lieux dans tel lieu qu’il plaira au bailleur aux frais du locataire dans les conditions du code des procédures civiles d’exécution , - condamner M. [X] [E] [C] [D], au paiement des sommes provisionnelles suivantes: 5 498,49 euros au titre de l'arriéré de loyers et des charges, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure,une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant de la redevance mensuel, charges comprises jusqu'à la libération effective des lieux loués,l’autoriser à conserver le dépôt de garantie pour sûreté de sa créance ; 720 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,les entiers dépens, - dispenser du délai de 2 mois aux fins d’expulsion. Lors de l’audience utile du 11 mai 2026, la SA ADOMA comparaît représentée par son conseil et sollicite le bénéfice de son assignation, tout en actualisant la dette locative à 8 637,18 euros au 5 mai 2026. Bien que régulièrement cité à étude, M. [X] [E] [C] [D] n'a pas comparu à l'audience sans se faire représenter dans les conditions prévues par les articles 762 et 828 du même code. Il est expressément référé aux conclusions récapitulatives pour un plus ample exposé du litige, des moyens et prétentions respectives des parties, conformément aux dispositions de l'article 446-1 et 455 du code de procédure civile. La décision a été mise en délibéré à la date du 15 juin 2026.

MOTIVATION DE LA DÉCISION Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne fait droit à la demande que s'il l'estime régulière, recevable et bien fondée. En application de l'article 473 alinéa 2 du code de procédure civile, le présent jugement sera réputé contradictoire. Aux termes de l'article 834 du code de procédure civile, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence, peuvent ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend . Aux termes de l’article 835 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire. Sur les demandes principales : -Sur l'acquisition de la clause résolutoire : Selon les dispositions de l’article 9 du Code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. Vu le contrat de résidence liant les parties relevant des dispositions de l’article R 353-154 du code de la construction et de l’habitation renvoyant aux articles L 353-1 à L 353-13 applicables aux logements-foyers, assimilés à des logements à usage locatif et conventionnés à l’aide personnalisé au logement en application de l’article L351-2 et de la section 4 du chapitre 1er du présent titre, sous réserve des dispositions de la présente section, Vu l’article 2 de la loi du 06 juillet 1989, excluant de son champ d’application le titre Ier aux logements-foyers, à l’exception des articles 6-1, premier alinéa et 20-1, Le contrat de résidence unissant les parties stipule en son article 11 qu'à défaut de paiement à l'échéance d’un seul terme de loyer, le bail serait résilié de plein droit, 1 mois après un commandement de payer resté infructueux. Aux termes de l’article R.633-3 du Code de la construction et de l’habitation régissant les conditions de la résiliation du contrat de résidence, (…) II.-Le gestionnaire ou le propriétaire peut résilier le contrat dans l'un des cas prévus à l'article L. 633-2 sous réserve d'un délai de préavis : a) D'un mois en cas d'inexécution par la ou les personnes titulaires du contrat d'une obligation leur incombant au titre de ce contrat ou en cas de manquement grave ou répété au règlement intérieur. La résiliation peut être décidée pour impayé, lorsque trois termes mensuels consécutifs, correspondant au montant total à acquitter pour le logement, les charges et les prestations obligatoires et facultatives, sont impayés ou bien, en cas de paiement partiel, lorsqu'une somme au moins égale à deux fois le montant mensuel à acquitter pour le logement et les charges reste due au gestionnaire. b) De trois mois lorsque la personne logée cesse de remplir les conditions d'admission dans l'établissement telles qu'elles sont précisées dans le contrat ou lorsque l'établissement cesse son activité. III.-La résiliation du contrat est signifiée par huissier de justice ou notifiée par courrier écrit remis contre décharge ou par lettre recommandée avec avis de réception. IV.-Lorsque la résiliation émane du gestionnaire, la personne logée est redevable, pendant le préavis, des sommes correspondant à la seule période d'occupation effective des lieux. Si la résiliation émane de la personne logée ou de son représentant, celle-ci est redevable des sommes correspondant à toute la durée du préavis. En l’espèce, la SA ADOMA a par lettre du 10 mars 2025, signifiée par huissier 13 mars 2025, mis en demeure M. [X] [E] [C] [D] d’avoir à régler l’arriéré de redevance impayé d’un montant de 2 376,56 euros, dans le mois, précisant qu’à défaut, le contrat de résidence serait résilié de plein droit. Faute pour le défendeur de justifier s’être acquitté de la somme de 2 376,56 euros dans le mois sus-visé, le contrat de résidence s’est trouvé résilié de plein droit en date du 13 avril 2025. L’expulsion de M. [X] [E] [C] [D] sera ordonnée, en conséquence. Il n'apparaît en revanche pas nécessaire d'assortir d'une astreinte l'obligation pour M. [X] [E] [C] [D] de quitter les lieux. En effet, la condamnation au paiement d'une indemnité mensuelle d'occupation, de nature à réparer le préjudice subi par la société bailleresse, satisfait déjà l'objectif assigné à l'astreinte en cette matière par l'article L.421-2 du code des procédures civiles d'exécution. Le sort des meubles éventuellement laissés dans les lieux est spécifiquement organisé aux articles R.433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution au titre des opérations d'expulsion. La SA ADOMA ne justifie d'aucun fondement juridique pour obtenir la séquestration des meubles des locataires en garantie du paiement des loyers et dès lors, leur appréhension, les dispositions du code des procédures civiles d'exécution relatives aux meubles meublant ne visant qu'à assurer leur remisage dans l'attente de leur prise en charge par leur propriétaire , et prévoyant une vente éventuelle , au profit de leur propriétaire. La demande de séquestration aux fins de garantie sera donc rejetée. -Sur la demande de suppression du délai de l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution : Il résulte de l’article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution que l'expulsion d’un local affecté à l'habitation principale de la personne expulsée ou de tout occupant de son chef, ne peut avoir lieu qu'à l'expiration d'un délai de deux mois qui suit le commandement de quitter les lieux. Ce texte dispose d'une part, que le juge peut, notamment lorsque la procédure de relogement effectuée en application de l'article L442-4-1 du code de la construction et de l'habitation n'a pas été suivie d'effet du fait du locataire, réduire ou supprimer ce délai. D'autre part, ce délai prévu ne s'applique pas lorsque le juge qui ordonne l'expulsion constate la mauvaise foi de la personne expulsée ou que les personnes dont l'expulsion a été ordonnée sont entrées dans les locaux à l'aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte. En l’espèce, compte tenu de la situation des parties, il n’est démontré aucune circonstance particulière justifiant la suppression ou la réduction le délai de deux mois. Il convient de rejeter la demande. -Sur la demande de provision au titre de l’arriéré locatif : Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le juge des contentieux de la protection, statuant en référé dans la limite de sa compétence peut accorder, en vertu de l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, une provision au créancier, ou, ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire. Aux termes de l’article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. L’article 8 du contrat de résidence rappelle l’obligation pour le résident de s’acquitter de la redevance convenue. En l’espèce, l’assignation en date du 18 novembre 2025 sollicite la condamnation au paiement de l’arriéré locatif à hauteur de 5 498,49 euros. A l’audience, la SA ADOMA actualise le montant de la dette à hauteur de 8 637,18 euros. Un décompte locatif en ce sens est produit. M. [X] [E] [C] [D] ne comparait pas à l’audience, et il n’est pas précisé dans l’assignation initiale que le montant de l’arriéré serait actualisé à l’audience.

ORDONNONS en conséquence à M. [X] [E] [C] [D] de libérer les lieux et de restituer les clés dans le délai de quinze jours à compter de la signification du présent jugement ; DISONS qu’à défaut pour M. [X] [E] [C] [D] d’avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés dans ce délai, la SA ADOMA pourra, deux mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux, faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de son chef, y compris le cas échéant avec le concours d’un serrurier et de la force publique ; DÉBOUTONS la SA ADOMA de sa demande d'astreinte ; DÉBOUTONS la SA ADOMA de sa demande de voir à ordonner l'enlèvement, le transport et la séquestration des meubles éventuellement laissés sur place ; DISONS que le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L.433-1 et L.433-2 du code des procédures civiles d’exécution ; CONDAMNONS M. [X] [E] [C] [D] à verser à la SA ADOMA une indemnité mensuelle d’occupation provisionnelle d'un montant équivalent à celui du loyer et des charges, tel qu'il aurait été si le contrat s'était poursuivi, à compter de la résiliation du contrat de bail et jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux, caractérisée par la restitution des clés ; DÉBOUTONS la SA ADOMA de sa demande de suppression du délai de deux mois aux fins d’expulsions ; AUTORISONS la SA ADOMA à conserver le dépôt de garantie prévu au contrat en paiement des redevances échues impayées ; CONDAMNONS M. [X] [E] [C] [D] à payer à la SA ADOMA la somme de 720 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, CONDAMNONS M. [X] [E] [C] [D] aux entiers dépens de la présente instance qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, ainsi qu’aux frais d’exécution rendus nécessaires au sens de l’article L.111-8 du code des procédures civiles d’exécution ; RAPPELLONS que l’exécution provisoire est de droit ; Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus. Le greffier Le juge des contentieux de la protection