Tribunal judiciaire, 2ème chambre, 16 juin 2026 — n° 24/01124

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS, Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement contradictoire, susceptible d'appel et rendu par mise à disposition au greffe, Vu l’assignation en divorce du 1er août 2024, Vu l’ordonnance sur mesures provisoires du 2 mai 2025, PRONONCE par application des articles 237 et 238 du code civil, le divorce de : [I] [O] [E] [Z] née le [Date naissance 1] 1959 à [Localité 1] (PORTUGAL) Et de [L] [T] [S] [Q] né le [Date naissance 2] 1957 à [Localité 1] (PORTUGAL) qui s’étaient mariés le [Date mariage 1] 1978 devant l’officier d’état civil de la commune de [Localité 1] (PORTUGAL) ; ORDONNE l’accomplissement des formalités de publicité conformément à l’article 1082 du code de procédure civile ; DIT n’y avoir lieu à ordonner la liquidation du régime matrimonial ; RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage devant tout notaire de leur choix, si nécessaire, et à saisir le juge aux affaires familiales en cas de litige par une assignation en partage dans les conditions des articles 1361 et suivants du code de procédure civile ; CONSTATE la révocation des donations et avantages matrimoniaux consentis entre les époux dans les limites posées par l’article 265 du code civil ; DIT que chacun des époux perdra l’usage de son nom marital à compter du prononcé du divorce ; DIT que le présent jugement pendra effet entre les époux en ce qui concerne leurs biens à la date du 1er août 2024 ; CONDAMNE Monsieur [S] à payer à Madame [E] [Z] une prestation compensatoire sous forme de capital d’un montant de 100 000 euros ; DIT que chacune des parties conservera ses dépens; DEBOUTE Madame [E] [Z] de sa demande au titre des frais irrépétibles; En foi de quoi, la présente décision a été signée par le juge aux affaires familiales et le greffier. LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES