Tribunal judiciaire, jaf cabinet 5, 16 juin 2026 — n° 22/01543

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

En conséquence, RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le Juge aux Affaires Familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du Code de procédure civile, DEBOUTE Madame [L] [U] de sa demande de prestation compensatoire ; DIT que l'autorité parentale sur les enfants sera exercée conjointement par les deux parents ; RAPPELLE que l’exercice en commun de l'autorité parentale suppose : - que les parents se tiennent informés des événements importants de la vie des enfants, se consultent pour le choix ou le changement d’école ou d’activités, se mettent d’accord sur l’orientation scolaire, l’éducation religieuse, les décisions à prévoir concernant la santé de leurs enfants, - que tout changement de résidence de l’un des parents, dès lors qu’il modifie les modalités d’exercice de l'autorité parentale, doit faire l’objet d’une information préalable et en temps utile de l’autre parent, - que l’enfant a le droit de communiquer librement par lettre ou téléphone ou tout autre moyen avec le parent auprès duquel il ne réside pas, celui-ci ayant le droit de le contacter régulièrement, - qu’un parent est réputé agir avec l’accord de l’autre lorsqu’il fait un acte usuel relatif à la personne de l’enfant ; FIXE la résidence habituelle des enfants, au domicile de leur mère, madame [L] [U] ; RAPPELLE que le parent chez qui les enfants résident habituellement, doit notifier tout changement de son domicile dans un délai d’un mois à compter de ce changement à l’autre parent, bénéficiaire d’un droit de visite et d’hébergement ; DIT que Monsieur [C] [X] exercera son droit de visite et d’hébergement sur les enfants selon les modalités suivantes, sauf meilleur accord des parties : Durant les périodes scolaires : un week-end par mois selon accord entre les parents et à défaut, le deuxième week-end de chaque mois du vendredi sortie d’école ou fin d’activités au dimanche 18 heures ;S’agissant des petites vacances scolaires : la première moitié les années paires pour le père et la seconde moitié pour la mère, et inversement les années impaires ; S’agissant des vacances estivales : la première moitié les années paires pour le père et la seconde moitié pour la mère, et inversement les années impaires ; à charge pour le père d’aller chercher et de ramener les enfants, de les faire chercher ou faire ramener par une personne digne de confiance, au lieu où ils ont leur résidence habituelle ; PRECISE que les vacances scolaires commencent le lendemain du dernier jour d'école à midi et qu'elles se terminent la veille de la rentrée des classes à 18h. L'échange des enfants du milieu de période aura lieu le samedi à midi, à défaut de meilleur accord.