Tribunal judiciaire, 1ère chambre, 15 juin 2026 — n° 22/02158

15 juin 2026 Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur

Synthèse de la décision

Question juridique

Comment établir la paternité d'un enfant en l'absence de reconnaissance volontaire par le père ?

Principe retenu

Le tribunal peut établir la paternité d'un enfant par jugement lorsque la reconnaissance volontaire n'a pas eu lieu, en se basant sur les éléments de preuve présentés. La transcription de ce jugement doit être effectuée en marge de l'acte de naissance de l'enfant.

Faits clés

Demande de recherche de paternité introduite par Mme [Y] [J]
L'enfant [Q], [U], [S] [J] est né le [Date naissance 3] 2019
M. [V] [R] n'a pas constitué avocat
Le jugement a été rendu après une audience publique
Mme [Y] [J] a demandé une indemnisation pour résistance abusive

Exposé du litige

[Motifs de la décision occultés]

Motivations de la décision

[Motifs de la décision occultés]

Dispositif

PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe, DIT que M. [V] [R] est le père de l’enfant [Q], [U], [S] [J], né le [Date naissance 3] 2019 [Localité 1] (85) ; ORDONNE la transcription du dispositif du présent jugement en marge de l’acte de naissance de l’enfant [Q] à l’état civil de la mairie [Localité 1] (85) ; DEBOUTE Mme [Y] [J] de sa demande indemnitaire au titre de la résistance abusive ; CONDAMNE M. [V] [R] aux dépens de l’instance, en ce compris les frais d’expertise, qui seront recouvrés comme en matière d’aide juridictionnelle ; Jugement rendu par mise à disposition au Greffe le QUINZE JUIN DEUX MIL VINGT SIX, par Anne-Laure BRISSON, Vice-présidente, assistée de Valérie PELLEREAU, Greffière, lesquelles ont signé la minute du présent Jugement. LE GREFFIER LE PRESIDENT

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'une recherche de paternité ?

La recherche de paternité est une procédure judiciaire permettant d'établir le lien de filiation entre un père et un enfant lorsque ce dernier n'a pas été reconnu.

Quels sont les effets d'un jugement de paternité ?

Un jugement de paternité établit légalement le lien de filiation, permettant à l'enfant de bénéficier des droits liés à cette filiation, comme l'héritage.

Comment se déroule la procédure de recherche de paternité ?

La procédure commence par une assignation en justice, suivie d'une audience où les preuves sont présentées, avant que le tribunal rende son jugement.

Peut-on demander une indemnisation dans une affaire de recherche de paternité ?

Oui, il est possible de demander une indemnisation pour résistance abusive, mais cela dépend des circonstances de chaque affaire.

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