Tribunal judiciaire, chambre 3, 15 juin 2026 — n° 25/00329

15 juin 2026 Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conditions pour obtenir un certificat de nationalité française pour un enfant né à l'étranger ?

Principe retenu

Le certificat de nationalité française ne peut être délivré que si les conditions légales sont remplies, notamment en ce qui concerne la filiation et la nationalité des parents.

Faits clés

Monsieur [M] [K] et Madame [F] [J] ont demandé un certificat de nationalité française pour leur enfant né à l'étranger.
L'enfant [D], [G], [W] [K] est né le 21 septembre 2024 à [Localité 4].
Les demandeurs sont représentés par Me Stéphanie CACHEUX, avocat au barreau de SAINT-QUENTIN.
La demande a été débattue lors d'une audience au tribunal judiciaire de SAINT-QUENTIN.
Le tribunal a rendu sa décision par mise à disposition au greffe.

Exposé du litige

[Motifs de la décision occultés]

Motivations de la décision

[Motifs de la décision occultés]

Dispositif

PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil, par décision contradictoire, premier ressort : DEBOUTE Monsieur [M] [K] et Madame [F] [J] de leur demande de délivrance d’un certificat de nationalité française pour l’enfant [D], [G], [W] [K] né le 21 septembre 2024 à [Localité 4]; CONDAMNE in solidum Monsieur [M] [K] et Madame [F] [J] aux dépens. En foi de quoi, la présente décision a été signée par le président et le greffier. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'un certificat de nationalité française ?

C'est un document officiel qui atteste de la nationalité française d'une personne.

Qui peut demander un certificat de nationalité française ?

Les personnes qui peuvent prouver leur nationalité française, notamment par la filiation.

Quels sont les effets d'un certificat de nationalité française ?

Il permet de prouver la nationalité française et d'accéder à certains droits liés à cette nationalité.

Comment contester un refus de certificat de nationalité ?

Il est possible de saisir le tribunal compétent pour contester la décision.

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