Tribunal judiciaire, jaf cabinet 5, 15 juin 2026 — n° 24/03434

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS, Le juge aux affaires familiales, statuant après débats en audience publique, par jugement mixte contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au greffe de la juridiction, DÉCLARE recevable la demande en partage ; ORDONNE l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de l’indivision existant entre Madame [R] [D] et Monsieur [E] [P] ; FIXE à la somme de 106 744, 93 euros la récompense due par la communauté à Monsieur [E] [P] au titre de l’indemnisation de son préjudice corporel, du capital invalidité [B] et des sommes perçues dans le cadre de la succession de ses grands-parents ; DIT qu’il appartiendra à Monsieur [E] [P] de justifier devant le notaire commis des sommes dont il revendique un droit à récompense à l’encontre de l’indivision au titre du capital invalidité versé par la [1] ; REJETTE la demande de récompense de Monsieur [E] [P] à l’encontre de l’indivision au titre des pensions d’invalidité ; DIT que, sous réserve des justificatifs produits, la créance de Monsieur [E] [P] au titre des mensualités du prêt immobilier sera limitée aux sommes dont il s’est effectivement acquitté avec des deniers propres pour le remboursement du prêt immobilier ayant permis le financement de l’immeuble indivis, à l’exclusion des sommes prises en charge par son assureur ; DIT que Monsieur [E] [P] est redevable envers l’indivision d’une indemnité d’occupation au titre de sa jouissance exclusive du bien immobilier indivis depuis le 29 mars 2019 et jusqu’au jour de la vente de l’immeuble ou du partage, et dont le montant devra être déterminé par le notaire liquidateur en fonction de la valeur locative de l’immeuble, pouvant être évaluée à 5 % de la valeur de l’immeuble, avec un coefficient d’abattement de 20 % ; COMMET Maître [Z] [F], notaire à [Localité 1], pour procéder aux opérations de liquidation partage ; DIT que Maître [Z] [F] fera connaître sans délai au juge son acceptation, et qu’en cas de refus ou empêchement, il sera procédé à son remplacement par ordonnance rendue sur simple requête ; DESIGNE le juge commis du tribunal judiciaire de CAEN pour surveiller le déroulement des opérations, avec lequel les échanges se feront par lettre simple adressée par courriel à l’adresse [Courriel 1] par lettre recommandée avec demande d’avis de réception aux avocats des parties ; FIXE à la somme de 2.000 euros le montant de la provision à valoir sur les émoluments du notaire, à verser par les parties à parts égales au notaire, ou à défaut, par la partie la plus diligente, dans un délai de deux mois à compter de la présente décision, si besoin en plusieurs versements ; DIT qu’après acceptation de sa mission et dès réception de la provision, le notaire commis devra convoquer dans le délai de 15 jours les parties et leurs avocats leurs conseils, par tout moyen conférant date certaine, pour une première réunion contradictoire qui devra se tenir avant expiration d’un délai de deux mois, lors de laquelle seront notamment évoqués la méthodologie, les diligences attendues de chacune d’elles ainsi que le calendrier des opérations ; ENJOINT aux parties d’apporter, dès le premier rendez-vous auprès du notaire, les pièces suivantes : -le livret de famille, -le contrat de mariage (le cas échéant), -les actes notariés de propriété pour les immeubles, -les actes et tout document relatif aux donations et successions, -la liste des adresses des établissements bancaires où les parties disposent d’un compte, -les contrats d’assurance-vie (le cas échéant), -les certificats d’immatriculation des véhicules, -les tableaux d’amortissement des prêts immobiliers et mobiliers, -une liste des crédits en cours, -les statuts de sociétés (le cas échéant) avec nom et adresse de l’expert-comptable, -toutes pièces justificatives des créances invoquées ; RAPPELLE que le notaire commis pourra s'adjoindre, si la valeur ou la consistance des biens le justifie, un expert choisi d'un commun accord entre les parties ou,…