Tribunal judiciaire, jaf cabinet 5, 15 juin 2026 — n° 26/00402
Exposé du litige
[Motifs de la décision occultés]
Motivations de la décision
[Motifs de la décision occultés]
Dispositif
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales, statuant après débats en audience publique, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au greffe de la juridiction,
DÉCLARE recevable la demande en partage ;
ORDONNE l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de l’indivision existant entre Madame [E] [B] et Monsieur [O] [U] ;
ATTRIBUE le mobilier meublant le domicile conjugal à Madame [E] [B] ;
ATTRIBUE le véhicule KIA SPORTAGE à Monsieur [O] [U] ;
FIXE le passif de communauté à la datte des effets du divorce dans les rapports patrimoniaux des époux à la somme de 3.336,62 euros ;
ATTRIBUE à Madame [E] [B] et Monsieur [X] [U] la moitié du passif de communauté soit la somme de 1.668,31 euros ;
REJETTE la demande de créance de Madame [E] [B] au titre de l’apurement de la dette commune ;
DIT n’y avoir lieu à condamnation au titre de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridictionnelle ;
DIT que les dépens seront supportés par les parties par moitié.
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
J. COURQUIN L. POTERLOT
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