Tribunal judiciaire, jaf cabinet 5, 15 juin 2026 — n° 24/00608

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS Le juge aux affaires familiales, statuant après débats en audience publique, par jugement mixte contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au greffe de la juridiction, DECLARE recevable la demande en partage ; ORDONNE l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de l’indivision existant entre Monsieur [O] [W] et Madame [R] [Z] ; ORDONNE, à défaut de vente amiable intervenue dans un délai de six mois à compter de la signification du présent jugement, sur les poursuites de la partie la plus diligente et en présence de l’autre partie ou celle-ci dûment appelée, la vente sur licitation aux enchères publiques à la barre du tribunal judiciaire de Caen du bien immobilier sis [Adresse 3] à ESTRÉES-LA-CAMPAGNE (14190), cadastré Section AI n°[Cadastre 1] d’une contenance de 12a 09ca ; FIXE la montant de la mise à prix à 200 000 euros ; DIT qu’en cas de carence d’enchère, le bien sera remis en vente sur baisse d’un quart de la mise à prix puis de la moitié de la mise à prix, séance tenante, sans nouvelle publicité ; DIT que la vente aura lieu selon le cahier des conditions de ventes préalablement déposé au greffe à la diligence de l’avocat poursuivant la licitation ; REJETTE la demande de Monsieur [O] [W] de droit de substitution ; DIT qu’il appartiendra à la partie poursuivante de procéder à la publicité de la vente dans deux journaux locaux outre un journal d’annonces légales et éventuellement sur internet, et ce dans les conditions des articles R. 322-31 et R. 322-37 et suivants du code des procédures civiles d’exécution ; AUTORISE tout copartageant intéressé à faire visiter par l’huissier de son choix les biens à vendre aux fins d’établissement du procès-verbal descriptif comprenant les informations prévues à l’article R. 322-2 du code des procédures civiles d’exécution et diagnostics obligatoires ; AUTORISE tout copartageant intéressé à faire procéder par l’huissier de son choix à la visite des biens à vendre dans les jours précédant la vente ; DIT que l’huissier pourra pénétrer dans les lieux avec l’assistance, si nécessaire, d’un serrurier et de la force publique ou de deux témoins à condition d’avertir chaque fois de sa venue les occupants des lieux par lettre recommandée avec avis de réception et lettre simple au moins 15 jours avant ; DIT que ces modalités de visite sont applicables en cas de surenchère ou de réitération des enchères ; DESIGNE Maître [T] [F], notaire à [Localité 3], en qualité de séquestre pour recevoir le produit de la vente et le conserver jusqu’au partage sauf avance sur partage unanimement convenue par les indivisaires ou judiciairement octroyée ; DÉBOUTE Madame [R] [Z] de sa demande d’indemnité d’occupation ; DIT que Monsieur [O] [W] est titulaire d’une créance d’un montant de 1 148 euros au titre de la taxe foncière 2024 ; DIT qu’il appartiendra à Monsieur [O] [W] de justifier devant le notaire commis des sommes dont il s’est effectivement acquitté pour le règlement des taxes foncières, le remboursement des prêts immobiliers ayant permis le financement de l’immeuble indivis ainsi qu’au titre de l’assurance de l’immeuble indivis et pour lesquelles il peut prétendre à une créance à l’encontre de l’indivision ; COMMET Maître [T] [F], notaire à [Localité 3], pour procéder aux opérations de liquidation partage ; DIT que Maître [T] [F] fera connaître sans délai au juge son acceptation, et qu’en cas de refus ou empêchement, il sera procédé à son remplacement par ordonnance rendue sur simple requête ; DESIGNE le juge commis du tribunal judiciaire de CAEN pour surveiller le déroulement des opérations, avec lequel les échanges se feront par lettre simple adressée par courriel à l’adresse [Courriel 1] par lettre recommandée avec demande d’avis de réception aux avocats des parties ; FIXE à la somme de 2.000 euros le montant de la provision à valoir sur les émoluments du notaire, à verser par les parties à parts égales au notaire, ou à défaut, par la pa…