Tribunal judiciaire, jaf cabinet 5, 15 juin 2026 — n° 25/04422
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les modalités de partage d'une indivision entre ex-conjoints ?
Principe retenu
Le juge aux affaires familiales peut ordonner l'ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de l'indivision existant entre les parties. Les modalités de partage doivent être définies par le notaire commis, qui doit également veiller à la bonne exécution des opérations de liquidation.
Faits clés
- Madame [C] et Monsieur [O] sont en indivision sur un bien immobilier.
- Monsieur [O] est redevable d'une indemnité mensuelle d'occupation depuis le 12 février 2021.
- Madame [C] a réglé un prêt professionnel souscrit par Monsieur [O] et détient une créance de 638,91 euros.
- Un notaire a été désigné pour procéder aux opérations de liquidation et de partage.
- Les parties doivent fournir des documents spécifiques lors de la première réunion avec le notaire.
Sommaire de la décision
JAF Cabinet 5 - 15/06/2026 - n° 25/04422
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'une indivision ?
L'indivision est une situation juridique où plusieurs personnes détiennent ensemble des droits sur un même bien, sans que les parts de chacun soient matériellement divisées.
Comment se calcule l'indemnité d'occupation ?
L'indemnité d'occupation est calculée en fonction de la valeur locative du bien, avec un abattement possible, et doit être évaluée par le notaire.
Quels sont les rôles du notaire dans une liquidation d'indivision ?
Le notaire est chargé de procéder aux opérations de liquidation, d'évaluer les biens, de convoquer les parties et de rédiger l'état liquidatif.
Que faire si un ex-conjoint refuse de participer aux opérations de partage ?
Il est possible de demander au juge de désigner un représentant pour l'ex-conjoint défaillant afin de poursuivre les opérations de liquidation.
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