Tribunal judiciaire, jaf cabinet 5, 15 juin 2026 — n° 25/04422

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS, Le juge aux affaires familiales, statuant après débats en audience publique, par jugement mixte réputé contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au greffe de la juridiction, DÉCLARE recevable la demande en partage ; ORDONNE l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de l’indivision existant entre Madame [C] [G] et Monsieur [O] [K] ; DIT que Monsieur [O] [K] est redevable envers l’indivision d’une indemnité mensuelle d’occupation depuis le 12 février 2021 jusqu’au jour de la vente du bien ou du partage, dont le montant devra être évalué par le notaire commis en fonction de la valeur locative, fixée a minima à 5% de la valeur de l’immeuble, avec un coefficient d’abattement de 20 % ; DÉBOUTE Madame [C] [G] de sa demande relative aux taxes d’enlèvement des ordures ménagères ; DIT que Madame [C] [G] est titulaire d’une créance d’un montant de 638,91 euros à l’encontre de Monsieur [O] [K] au titre des sommes qu’elle a réglées en remboursement du prêt professionnel souscrit par ce dernier ; COMMET Maître [N] [P], notaire à [Localité 4] (14), pour procéder aux opérations de liquidation partage ; DIT que Maître [N] [P] fera connaître sans délai au juge son acceptation, et qu’en cas de refus ou empêchement, il sera procédé à son remplacement par ordonnance rendue sur simple requête ; DÉSIGNE le juge commis du tribunal judiciaire de CAEN pour surveiller le déroulement des opérations, avec lequel les échanges se feront par lettre simple adressée par courriel à l’adresse [Courriel 1] et par lettre recommandée avec demande d’avis de réception aux avocats des parties ; FIXE à la somme de 2 000 euros le montant de la provision à valoir sur les émoluments du notaire, à verser par les parties à parts égales au notaire, ou à défaut, par la partie la plus diligente, dans un délai de deux mois à compter de la présente décision, si besoin en plusieurs versements ; DIT qu’après acceptation de sa mission et dès réception de la provision, le notaire commis devra convoquer dans le délai de 15 jours les parties et leurs conseils, par tout moyen conférant date certaine, pour une première réunion contradictoire qui devra se tenir avant expiration d’un délai de deux mois, lors de laquelle seront notamment évoqués la méthodologie, les diligences attendues de chacune d’elles ainsi que le calendrier des opérations ; ENJOINT aux parties d’apporter, dès le premier rendez-vous auprès du notaire, les pièces suivantes : -le livret de famille, -le contrat de mariage (le cas échéant), -les actes notariés de propriété pour les immeubles, -les actes et tout document relatif aux donations et successions, -la liste des adresses des établissements bancaires où les parties disposent d’un compte, -les contrats d’assurance-vie (le cas échéant), -les certificats d’immatriculation des véhicules, -les tableaux d’amortissement des prêts immobiliers et mobiliers, -une liste des crédits en cours, -les statuts de société (le cas échéant) avec nom et adresse de l’expert-comptable, -toutes pièces justificatives des créances invoquées ; RAPPELLE que le notaire commis pourra s’adjoindre, si la valeur ou la consistance des biens le justifie, un expert choisi d’un commun accord entre les parties ou, à défaut, désigné par le juge commis ; ÉTEND la mission de Maître [N] [P] à la consultation des fichiers FICOBA et FICOVIE pour le recueil des données concernant l’identification de tout compte bancaire ou postal, ou contrat d’assurance vie ouverts au nom de Madame [C] [G] et Monsieur [O] [K] aux dates qu’elle indiquera à l’administration fiscale chargée de la gestion de ces fichiers ; ORDONNE à cet effet et, au besoin, REQUIERT les responsables des fichiers FICOBA et FICOVIE, de réponse à toute demande du notaire (article L.