Tribunal judiciaire, jaf cabinet 5, 15 juin 2026 — n° 24/00506

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS Le juge aux affaires familiales, statuant après débats en audience publique, par jugement mixte contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au greffe de la juridiction, DÉCLARE recevable la demande en partage ; ORDONNE l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de l’indivision existant entre Monsieur [T] [S] et Madame [P] [U] ; REJETTE la demande de Madame [P] [U] de désignation d’un expert immobilier ; FIXE la date de jouissance divise à la date de l’assignation, soit le 2 février 2024 ; DIT que Monsieur [T] [S] justifie de son droit à récompense au titre du financement à hauteur de 13.550 euros de l’acquisition de l’immeuble commun ; DIT qu’il appartiendra à Monsieur [T] [S] de produire devant le notaire commis les justificatifs concernant le surplus du financement du bien immobilier commun ouvrant droit à récompense ; DIT que l’indivision post communautaire est titulaire d’une créance de 10.500 euros à l’encontre de Madame [P] [U] ; REJETTE la demande de créance de Monsieur [T] [S] à l’encontre de Madame [P] [U] à hauteur de 7.287,16 euros ; DIT que l’actif indivis est notamment composé de l’immeuble indivis de [Localité 3] valorisé à hauteur de 165.000 euros, du véhicule DS immatriculé [Immatriculation 1] et du véhicule Peugeot 208 immatriculé [Immatriculation 2] ; DIT que le passif indivis ne comprend aucune dette à l’encontre de la succession de [W] [S] ; DIT que Monsieur [T] [S] est redevable envers l’indivision d’une indemnité d’occupation au titre de sa jouissance exclusive du bien immobilier indivis du 26 septembre 2020 au 2 février 2024 à hauteur de 22.000 euros ; REJETTE la demande de créance de Monsieur [T] [S] à l’encontre de l’indivision au titre du règlement des taxes foncières et assurances de la maison à hauteur de 7.430,66 euros ; COMMET Maître [O] [A], notaire à [Localité 4], pour procéder aux opérations de liquidation partage ; DIT que Maître [O] [A] fera connaître sans délai au juge son acceptation, et qu’en cas de refus ou empêchement, il sera procédé à son remplacement par ordonnance rendue sur simple requête ; DESIGNE le juge commis du tribunal judiciaire de CAEN pour surveiller le déroulement des opérations, avec lequel les échanges se feront par lettre simple adressée par courriel à l’adresse [Courriel 1] par lettre recommandée avec demande d’avis de réception aux avocats des parties ; FIXE à la somme de 2.000 euros le montant de la provision à valoir sur les émoluments du notaire, à verser par les parties à parts égales au notaire, ou à défaut, par la partie la plus diligente, dans un délai de deux mois à compter de la présente décision, si besoin en plusieurs versements ; DIT qu’après acceptation de sa mission et dès réception de la provision, le notaire commis devra convoquer dans le délai de 15 jours les parties et leurs avocats leurs conseils, par tout moyen conférant date certaine, pour une première réunion contradictoire qui devra se tenir avant expiration d’un délai de deux mois, lors de laquelle seront notamment évoqués la méthodologie, les diligences attendues de chacune d’elles ainsi que le calendrier des opérations ; ENJOINT aux parties d’apporter, dès le premier rendez-vous auprès du notaire, les pièces suivantes : -le livret de famille, -le contrat de mariage (le cas échéant), -les actes notariés de propriété pour les immeubles, -les actes et tout document relatif aux donations et successions, -la liste des adresses des établissements bancaires où les parties disposent d’un compte, -les contrats d’assurance-vie (le cas échéant), -les certificats d’immatriculation des véhicules, -les tableaux d’amortissement des prêts immobiliers et mobiliers, -une liste des crédits en cours, -les statuts de sociétés (le cas échéant) avec nom et adresse de l’expert-comptable, -toutes pièces justificatives des créances invoquées ; RAPPELLE que le notaire commis pourra s'adjoindre, si la valeur ou la consistance des biens le just…