Tribunal judiciaire, jaf cabinet 5, 15 juin 2026 — n° 23/04790

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS Le juge aux affaires familiales, statuant après débats en audience publique, par jugement mixte contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au greffe de la juridiction, DÉCLARE recevable la demande en partage ; ORDONNE l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de l’indivision existant entre Monsieur [U] [Z] et Madame [H] [E] ; REJETTE les demandes de Madame [H] [E] au titre des meubles meublants, des véhicules indivis et de l’indemnité d’occupation ; DIT que l’indivision post communautaire est titulaire d’une créance de 607 euros à l’encontre de Monsieur [U] [Z] au titre d’une restitution par la DGFIP concernant l’impôt sur les revenus de l’année 2015 ; DIT que le passif de l’indivision post communautaire est notamment composé des dettes suivantes : - [1] DE FRANCE n° 30000013922/1 et n° 30000013922/2 ; - SUPPLETIS – [2] RENOUVELABLE n° 70064572797 ; - [3] / [4] contrat n° 1852000401 00018451101 ; - [5] ; - Solde du compte joint ; - Pôle emploi ; DIT qu’il conviendra de tenir compte, au crédit du compte d’administration des parties, des sommes réglées au titre de ces dettes postérieurement à la date des effets du divorce ; REJETTE la demande de créance de Monsieur [U] [Z] à l’encontre de Madame [H] [E] au titre de l’assurance multi impact ; DIT que Monsieur [U] [Z] est titulaire à l’encontre de Madame [H] [E] d’une créance de 192,18 euros au titre du règlement de ses factures téléphoniques de décembre 2015 à septembre 2016 ; REJETTE la demande de créance de Monsieur [U] [Z] à l’encontre de Madame [H] [E] au titre du règlement de la mutuelle [6] de décembre 2015 à septembre 2017 ; DIT que Madame [H] [E] est titulaire d’une créance de 2.838,93 euros à l’encontre de Monsieur [U] [Z] ; REJETTE la demande indemnitaire de Monsieur [U] [Z] à l’encontre de Madame [H] [E] ; COMMET Maître [X] [D], notaire à [Localité 4], pour procéder aux opérations de liquidation partage ; DIT que Maître [X] [D] fera connaître sans délai au juge son acceptation, et qu’en cas de refus ou empêchement, il sera procédé à son remplacement par ordonnance rendue sur simple requête ; DESIGNE le juge commis du tribunal judiciaire de CAEN pour surveiller le déroulement des opérations, avec lequel les échanges se feront par lettre simple adressée par courriel à l’adresse [Courriel 1] par lettre recommandée avec demande d’avis de réception aux avocats des parties ; FIXE à la somme de 2 000 euros le montant de la provision à valoir sur les émoluments du notaire, à verser par les parties à parts égales au notaire, ou à défaut, par la partie la plus diligente, dans un délai de deux mois à compter de la présente décision, si besoin en plusieurs versements ; DIT qu’après acceptation de sa mission et dès réception de la provision, le notaire commis devra convoquer dans le délai de 15 jours les parties et leurs avocats, par tout moyen conférant date certaine, pour une première réunion contradictoire qui devra se tenir avant expiration d’un délai de deux mois, lors de laquelle seront notamment évoqués la méthodologie, les diligences attendues de chacune d’elles ainsi que le calendrier des opérations ; ENJOINT aux parties d’apporter, dès le premier rendez-vous auprès du notaire, les pièces suivantes : -le livret de famille, -le contrat de mariage (le cas échéant), -les actes notariés de propriété pour les immeubles, -les actes et tout document relatif aux donations et successions, -la liste des adresses des établissements bancaires où les parties disposent d’un compte, -les contrats d’assurance-vie (le cas échéant), -les certificats d’immatriculation des véhicules, -les tableaux d’amortissement des prêts immobiliers et mobiliers, -une liste des crédits en cours, -les statuts de sociétés (le cas échéant) avec nom et adresse de l’expert-comptable, -toutes pièces justificatives des créances invoquées ; RAPPELLE que le notaire commis pourra s’adjoindre, si la valeur ou la consistance des biens le justif…