Justiweb – Assistant juridique IA Passez à Justiweb+ Justiweb+ Justiweb
Se connecter Inscription gratuite

Tribunal judiciaire, chambre 1 cabinet 0, 15 juin 2026 — n° 15/00464

Renvoi à la mise en état

Motivations de la décision

Attendu que le demandeur peut en toute matière se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance, Attendu que, les défendeur ont accepté ledit désistement qui est parfait à leur encontre, Attendu qu’il y a donc lieu de constater le désistement d’instance de la part de SA AXA FRANCE IARD et de la part de Monsieur [N] [T] à l’égard de SAS TOUZANNES ET ASSOCIES, chacune de ces parties conservant la charge de ses propres frais et dépens. PAR CES MOTIFS Vu les articles 394 et suivants du CPC, Vu l’article 769 du CPC, CONSTATONS le désistement d’instance de la part de SA AXA FRANCE IARD et de la part de Monsieur [N] [T] à l’égard de SAS TOUZANNES ET ASSOCIES,

Dispositif

CONSTATONS que le Tribunal Judiciaire est dessaisi, DISONS que chacune de ces parties conservera la charge de ses propres frais et dépens. THIONVILLE, le 15 Juin 2026 LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT

Une question similaire ? Posez-la à Justiweb

Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.

Poser ma question
Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif. Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique, consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.