Tribunal judiciaire, chambre 6 - référés pdt, 16 juin 2026 — n° 26/00429
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conséquences de la caducité d'une assignation en justice ?
Principe retenu
La caducité d'une assignation entraîne la nullité de la procédure engagée. En conséquence, il n'y a pas lieu à référé et les dépens sont laissés à la charge de la partie demanderesse.
Faits clés
- Assignation délivrée le 21 mai 2026
- Audience publique tenue le 16 juin 2026
- Monsieur T U non comparant ni représenté
- Demandeur : Monsieur G D A X
- Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand
Articles cités
article 754 du Code de Procédure Civile
article 748-1 du Code de Procédure Civile
Motivations de la décision
LC / CS
Ordonnance N°
du 16 JUIN 2026
Chambre 6
RG N° N° RG 26/00429 - N° Portalis DBZ5-W-B7K-KTV2
du rôle général
[G] [D] [A] [X]
c/
[T] [U]
Copies électroniques :
- Maître Marion LIBERT de la SCP GOUNEL-LIBERT-PUJO
Copie :
- Dossier
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
rendue le SEIZE JUIN DEUX MIL VINGT SIX,
par Madame Laure CAMUS, Présidente du Tribunal judiciaire de CLERMONT-FERRAND
assistée de Madame Charline SUCHEYRE, Greffière,
dans le litige opposant :
DEMANDEUR
Monsieur [G] [D] [A] [X]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Ayant pour conseil la SCP GOUNEL-LIBERT-PUJO
ET :
DEFENDEUR
Monsieur [T] [U]
[Adresse 2]
[Localité 3]
non comparant, ni représenté
L’affaire a été appelée à l’audience publique du 16 Juin 2026 et la décision a été rendue ce même jour.
* * *
Vu l’assignation en date du 21 Mai 2026,
déposée au greffe le 21 Mai 2026,
Vu les articles 754 et 748-1 du Code de Procédure Civile,
En conséquence,
CONSTATONS la caducité de l’assignation délivrée le 21 Mai 2026,
DISONS n’y avoir lieu à référé,
Dispositif
LAISSONS les dépens à la charge de la partie demanderesse,
Le greffier, La Présidente,
Questions fréquentes
Qu'est-ce que la caducité d'une assignation ?
La caducité d'une assignation signifie qu'elle n'a plus d'effet juridique, entraînant la nullité de la procédure.
Quels sont les effets d'une caducité sur la procédure ?
La caducité entraîne l'irrecevabilité de la demande et la nécessité de recommencer la procédure si le demandeur le souhaite.
Qui doit payer les dépens en cas de caducité ?
Les dépens sont laissés à la charge de la partie demanderesse, conformément à la décision du tribunal.
Peut-on contester une décision de caducité ?
Il est possible de contester une décision de caducité par voie d'appel, mais cela dépend des circonstances de chaque cas.
Une question similaire ? Posez-la à Justiweb
Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.
Poser ma question
Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif.
Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique,
consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.
