Tribunal judiciaire, chambre 6 - référés pdt, 16 juin 2026 — n° 26/00374

LC / CS Ordonnance N° du 16 JUIN 2026 Chambre 6 RG N° N° RG 26/00374 - N° Portalis DBZ5-W-B7K-KS7S du rôle général [B] [A] c/ S.C.I. CART IMMO SAINT ALYRE la SELARL BADJI-DISSARD Copies électroniques : - la SELARL BADJI-DISSARD - Dossier TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ORDONNANCE DE CADUCITÉ rendue le SEIZE JUIN DEUX MIL VINGT SIX, par Madame Laure CAMUS, Présidente du Tribunal judiciaire de CLERMONT-FERRAND assistée de Madame [L] [H], dans le litige opposant : DEMANDERESSE Madame [B] [A] [Adresse 1] [Localité 2] Ayant pour conseil Maître Khalida BADJI de la SELARL BADJI-DISSARD, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND ET : DEFENDERESSE S.C.I. CART IMMO SAINT ALYRE, prise en la personne de son représentant légal, [Adresse 2] [Localité 3] non comparante, ni représentée L’affaire a été appelée à l’audience publique du 16 Juin 2026 et la décision a été rendue ce même jour. * * * Vu l’assignation en date du 2 Mai 2026, dont le second original n’a jamais été déposé au greffe, Vu les articles 754 et 748-1 du Code de Procédure Civile, En conséquence, CONSTATONS la caducité de l’assignation délivrée le 02 Mai 2026, DISONS n’y avoir lieu à référé,

LAISSONS les dépens à la charge de la partie demanderesse, Le greffier, La Présidente,