Tribunal judiciaire, 1ère chambre, 16 juin 2026 — n° 26/00435
Exposé du litige
[Motifs de la décision occultés]
Motivations de la décision
[Motifs de la décision occultés]
Dispositif
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par mise à disposition au greffe par jugement contradictoire et en premier ressort,
DIT n’y avoir lieu à l'ouverture d'une procédure prévue aux titres II à IV du livre VI du code de commerce dans la situation de Monsieur [R] [V],
CONSTATE que la situation de Monsieur [R] [V] remplit les conditions prévues aux articles L. 711-1 du code de la consommation et L. 681-1, 2°, du code de commerce,
RENVOIE le dossier de Monsieur [R] [V] devant la Commission de surendettement des particuliers du Rhône,
DIT que les dépens de la présente procédure resteront à la charge de Monsieur [R] [V].
le présent jugement a été signé par M. Romuald DI NOTO, juge, et Mme Tiphaine BONNEAU, cadre greffier présent lors de la mise à disposition,
Le GREFFIER, Le JUGE,
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