Tribunal judiciaire, référés, 16 juin 2026 — n° 25/00392

EXPOSÉ DU LITIGE Mme [B] [O] et son fils, M. [H] [F], avaient pour projet commun d’acquérir un immeuble sis [Adresse 6] à [Localité 2], projet matérialisé par la signature d’un compromis de vente le 13 mai 2024. Dans le cadre de la régularisation de l’acte définitif devant Me [H] [J], notaire à [Localité 3], Mme [B] [O] a versé, par l’intermédiaire de son fils, sa quote-part du prix s’élevant à la somme de 45 000 euros. Par assignation signifiée le 2 juillet 2025, Mme [B] [O] a attrait M. [H] [F] devant la juridiction des référés, aux fins de voir : - dire et juger que la somme de 45 000 euros versée le 14 août 2024 à son fils, M. [H] [F], avait pour cause exclusive le financement de sa propre quote-part dans une opération immobilière désormais abandonnée, - dire et juger que, l’objet de ce versement ayant disparu, M. [H] [F] est tenu à restitution à hauteur du solde non utilisé, soit 35 000 euros, conformément à l’article 1302 du code civil, - condamner en conséquence M. [H] [F] à lui rembourser la somme de 35 000 euros majorée des intérêts au taux légal à compter de la première demande de remboursement par courrier du 2 septembre 2024, - ordonner que ladite condamnation soit exécutée directement par le versement de ladite somme de 35 000 euros détenue par Me [H] [J], notaire actuellement détenteur des fonds au sein de son étude, - condamner M. [H] [F] à lui payer la somme de 3 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, - condamner M. [H] [F] aux entiers dépens. Selon assignation signifiée également le 2 juillet 2025, Mme [B] [O] a attrait Me [H] [J], afin de lui rendre les dispositions de la présente ordonnance communes et opposables. Aux termes de ses dernières conclusions déposées le 20 janvier 2026 et reprises à l’audience de plaidoirie, Mme [B] [O] demande à la juridiction des référés de : - constater l’accord intervenu avec M. [H] [F], - dire et juger que le litige au fond est éteint, - dire n’y avoir lieu à condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile, - subsidiairement, dire et juger que toute condamnation prononcée au titre de l’article 700 devra être mise à la charge de M. [H] [F], - statuer ce que de droit sur les dépens, lesquels devront être mis à la charge de M. [H] [F]. Suivant conclusions déposées le 5 mai 2026 et reprises à l’audience de plaidoirie, Me [H] [J] demande que soit constaté que la demande de Mme [B] [O] est devenue sans objet, et sollicite la condamnation de cette dernière aux dépens ainsi qu’au paiement de la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Suivant conclusions déposées le 5 mai 2026 et reprises à l’audience de plaidoirie, M. [H] [F] demande que soit constaté l’accord intervenu avec Mme [B] [O] et conclu au débouté des demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le désistement et les dépens : Vu les articles 384 et 394 à 399 du code de procédure civile ; Le désistement d’instance de Mme [B] [O], accepté par M. [H] [F] et M. [H] [J], est parfait. Selon l’article 399 susvisé, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte. Il y a donc lieu de condamner Mme [B] [O], qui se désiste de l’instance, à supporter les entiers dépens. Sur les frais irrépétibles : Me [H] [J] sollicite la condamnation de Mme [B] [O] à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. En l’espèce, il ressort des déclarations non contestées de Me [H] [J] que celui-ci ne pouvait restituer la quote-part de Mme [B] [O], suite à la résiliation du compromis de vente, sans l’accord exprès de M. [H] [F] par l’intermédiaire duquel les fonds ont été versés entre les mains du notaire. C’est dans ce contexte que M. [H] [F] avait été mis en demeure par Mme [B] [O] de donner confirmation au notaire pour la restitution de la somme de 35 000 euros, aux termes d’un courrier recommandé dont il avait accusé réception le 18 juin 2025. Si une autorisation de déblocage des fonds a bien été régularisée par M. [H] [F] le 17 septembre 2025, celle-ci est survenue pour le moins tardivement, et en tout cas postérieurement à l’introduction de la présente procédure judiciaire qui apparaissait alors nécessaire. Il ne saurait à cet égard être fait grief à Me [H] [J] d’avoir constitué avocat pour le représenter dans le cadre de l’instance, peu important qu’il ait été assigné en déclaration d’ordonnance commune. Ainsi, l’équité commande de faire application de l’article 700 du code de procédure civile au profit de Me [H] [J], et de condamner M. [H] [F] à lui payer une somme de 1 000 euros. PAR CES MOTIFS Nous, Florence LAÏ, présidente du tribunal judiciaire de Mulhouse, statuant publiquement, par ordonnance de référé contradictoire, prononcée par mise à disposition au greffe et en premier ressort, CONSTATONS le désistement d’instance de Mme [B] [O] ; CONSTATONS que ce désistement est parfait ; En conséquence, CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ; CONDAMNONS M. [H] [F] à payer à Me [H] [J] la somme de 1 000 € (mille euros) au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNONS Mme [B] [O] aux dépens ; REJETONS toute demande plus ample ou contraire ;

CONSTATONS l’exécution provisoire de plein droit des dispositions de la présente décision ; ET AVONS signé la minute de la présente ordonnance avec la greffière. La greffière, La présidente,