Tribunal judiciaire, jex, 16 juin 2026 — n° 26/02898
Motivations de la décision
DÉBATS :
L’affaire a été appelée le 16 Juin 2026 et la décision rendue le jour même.
Vu la requête en délai d’expulsion reçue au greffe le 29 mai 2026 de [I] [M] à l’encontre de la [1] ;
Vu l’article 468 alinéa 2 du code de procédure civile ;
Attendu que l’affaire a été appelée à l’audience de ce jour à laquelle la demanderesse n’a pas comparu ; qu’elle n’a présenté aucun motif légitime expliquant son absence ; que le défendeur n’a pas sollicité de jugement au fond, précisant qu’une affaire identique opposant les parties était audiencée parallèlement ;
Que s’agissant d’une procédure orale, il appartient aux parties de venir soutenir leur demande à l’audience y compris lorsqu’elles s’accordent sur tous les points de la demande ;
Qu’il convient de déclarer caduque la requête en délai d’expulsion reçue au greffe le 01 Juin 2026 ;
Dispositif
PAR CES MOTIFS
Le Juge de L’Exécution, statuant par décision susceptible d’être rapportée dans les quinze jours,
Déclare caduque la requête en délai d’expulsion reçue au greffe le 29 mai 2026;
Constate l’extinction de l’instance dont les dépens resteront à la charge de la requérante.
LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION
Une question similaire ? Posez-la à Justiweb
Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.
Poser ma question
Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif.
Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique,
consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.