Tribunal judiciaire, référés, 16 juin 2026 — n° 26/00205

FAITS, PROCEDURE, PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES : La SNC Kaufman & Broad Promotion 7 a vendu les 31/05/21 et 23/11/22, à la SA ERILIA un ensemble immobilier composé de deux bâtiments, appelé [Adresse 4], situés [Adresse 5]. Par ordonnance du 15/04/25 (RG n° 25/002), le juge des référés près le tribunal judiciaire de Bayonne a ordonné une expertise et désigné M. [A] [X] pour y procéder. Par ordonnance du 27/01/26 (RG n° 25/444), le juge des référés près le tribunal judiciaire de Bayonne a déclaré les opérations d’expertise communes à : - la SAS Builders and partners, venant aux droits de la SAS INGECOBAT et son assureur, la SA EUROMAF - la SAS BUREAU VERITAS CONSTRUCTION et son assureur, la société de droit étranger QBE EUROPE SA/NV -la SARL INGETUDES ENERGIES et son assureur, la SAM SMABTP -la SARL ETXEBAT CONSTRUCTION et son assureur, la SA AXA FRANCE IARD -la SAS ENTREPRISE CARASSOU etr son assureur, la SA ABEILLE IARD ET SANTE -la SAS EUROVIA AQUITAINE et son assureur, la SA SMA -la SAS ORONA SUD OUEST et son assureur, la SA AXA FRANCE IARD -la SASU ELEC et son assureur la SA AXA FRANCE IARD -la SARL SPE etr son assureur la SA AXA FRANCE IARD -la SAM SMABTP, assureur dommage ouvrage. Par acte de commissaire de justice en date du 8/04/26, la SAS Builders and Partners et son assureur, la SA EUROMAF ont fait assigner la SA SMA, assureur de la SAS Builders and partners devant la présidente du tribunal judiciaire de Bayonne aux fins de déclaration d’expertise commune. Elle explique que depuis le 1/07/23, la SAS Builders and partners est assurée auprès de la SA SMA. Citée en la personne de Mme [Y] [M], hôtesse, la SA SMA n’a pas constitué avocat pour l’audience du 2/06/26.

SUR CE : Sur la demande de déclaration d'expertise commune En application de l'article 331 du Code de Procédure Civile, un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d'agir contre lui à titre principal . Il peut également être mis en cause par la partie qui y a intérêt afin de lui rendre commun le jugement. Le tiers doit être appelé en temps utile pour faire valoir sa défense. En l'espèce, il ressort de l’attestation en date du 16/12/24 de la SA SMA que cette dernière est l’assureur de la SAS Builders and Partners pour l’année 2025 ; Sans préjuger de l'éventuelle responsabilité de la dite société, il convient de lui donner la possibilité d'intervenir contradictoirement aux opérations d'expertise; En conséquence, il convient de déclarer les opérations d’expertise ordonnées le 15/04/25 (RG n° 25/02) communes à la SA SMA, assureur de la SAS Builders and Partners ; PAR CES MOTIFS Nous, [...], juge des référés du tribunal judiciaire de Bayonne, statuant publiquement par mise à disposition au greffe de la décision, par décision réputée contradictoire et en premier ressort, DECLARONS les opérations d'expertise ordonnées le 15/04/25 (RG n° 25/02) communes à la SA SMA, assureur de la SAS Builders and Partners ;

LAISSONS les dépens à la charge de la SAS Builders and Partners et de la SA EUROMAF .. La présente ordonnance a été signée par Madame [...], Juge des référés et par Madame [...], cadre greffière. LA CADRE GREFFIERE, LA PRÉSIDENTE,