Tribunal judiciaire, référés, 16 juin 2026 — n° 26/00272

FAITS, PROCEDURE, PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES : Mme [U] [G] est titulaire d’un bail commercial (salon de coiffure) sur un local situé à [Adresse 2]. Par jugement du 12/09/19 (RG 17/851), le tribunal de grande instance de Bayonne a fixé à la somme annuelle à 5015€ hors taxes, le loyer révisé du bail conclu entre Mme [U] [G] et Mesdames [O] ([N] [K] épouse [L]) et [L] (Mme [B] [L] épouse [I]). Par acte de commissaire de justice en date du 21/04/26, Mme [T] [L] a fait assigner Mme [U] [G] devant la Présidente du Tribunal judiciaire de Bayonne statuant en référés, aux fins d’une expertise sur le montant des indemnités d’éviction et d’occupation. Elle fait état de ce que : -elle a refusé le 04/06/2025, de renouveler le bail commercial au 1/04/26 -Mme [U] [G] lui a demandé le 27/03/2026, la somme de 150000 € au titre de l’indemnité d’éviction. Par conclusions notifiées le 02/06/26, Mme [U] [G] conclut au débouté et sollicite : -la suspension des effets du refus de renouvellement de bail -à titre subsidiaire, de compléter la mission de l’expert sur les spécificités du local commercial (emplacement, clientèle) et les possibilités de transfert du fonds de commerce. Elle excipe de ce que : - Mme [T] [L] est usufruitière et sa fille Mme [I] est nue propriétaire, de sorte que le refus de renouvellement ne peut pas émaner de l’une d’elles uniquement, ce qui rend sérieusement contestable le congé délivré - elle n’a reçu aucune réponse à sa demande d’indemnisation à hauteur de 150 000 euros qu’elle a sollicité le 27/03/26, ce qui rend le refus de renouvellement du bail commercial sérieusement contestable - elle dispose d’un salon de coiffure, occupé par son père, présentant un caractère historique avec une clientèle régulière et est ancré [Adresse 3] qui est devenue un axe commercial important de la ville de [Localité 1] ce qui le rend difficilement transférable.

SUR CE : Sur la demande d'expertise L'article 145 du code de procédure civile dispose que s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé ; L'appréciation du motif légitime n'implique pas d'apprécier les responsabilités ou garanties ni leurs chances de succès des futures prétentions des demandeurs; il suffit que le demandeur justifie d'éléments rendant crédibles ses suppositions ou allégations et que les preuves à obtenir ou conserver soient de nature à alimenter un procès ; En l'espèce, il ressort : - du procès-verbal en date du 04/06/25 que Mme [T] [L] a notifié à Mme [U] [G] son opposition à la demande de renouvellement du bail commercial au 1/04/26 -du courrier en date du 26/03/26 que Mme [G] sollicite par le biais de son conseil, une indemnité d’éviction de 150 000 euros ; Il en résulte que les parties ne sont pas arrivé à un accord sur le montant de l’indemnité d’éviction ; ainsi, une mesure d’investigation sur le local commercial est nécessaire, sans qu’il soit besoin à ce stade de vérifier la validité du refus de renouvellement délivré par MME [L] ; En conséquence, il convient d’ordonner une expertise judiciaire selon la mission détaillée au dispositif ; Sur la demande de suspension des effets du refus de renouvellement du bail En vertu de l'article 834 du code de procédure civile, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection dans les limites de sa compétence, peuvent ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend ; En vertu de l'article 835 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite ; En l’espèce, il n’est justifié ni de l’urgence ni d’un péril imminent; Par ailleurs le trouble manifestement illicite n’est pas caractérisé dans la mesure où la validité du refus de renouvellement du bail commercial signifié le 4/06/25 est contestée mais relève de la seule appréciation du juge du fond; En conséquence, il convient de rejeter la demande de suspension des effets du refus de renouvellement du bail commercial ; PAR CES MOTIFS Nous, [...], juge des référés du tribunal judiciaire de Bayonne, statuant publiquement par mise à disposition au greffe de la décision, par décision contradictoire et en premier ressort, ORDONNONS une mesure d'expertise, COMMETTONS pour y procéder Mr [M] [Y], expert près la Cour d'appel de Pau, avec pour mission de : • convoquer et entendre les parties, assistées, le cas échéant, de leurs conseils, et recueilli leurs observations à l’occasion de l’exécution des opérations ou de la tenue des réunions d’expertise, • se faire remettre toutes pièces utiles à l’accomplissement de sa mission, ainsi que le cas échéant les rapports des examens techniques et des expertises déjà effectuées, • se rendre sur les lieux, à [Adresse 2], les parties et leurs conseils dûment convoqués, et en faire la description, y compris au besoin, l'environnement immédiat, • préciser si les lieux sont conformes à la description contenue dans le contrat de bail, indiquer sin état, sa situation et son implantation, • rechercher tout élément d’appréciation pour permettre de fixer le montant de l’indemnité d’éviction ; dans le cas d’une perte de valeur du fond, d’un transfert du fond ou de tout autre élément (ancienneté de la clientèle, emplacement du fond…), • rechercher tout élément utile pour fixer le montant d’une indemnité d’occupation à compter du 1/04/26, • rechercher la valeur du droit au bail, • chiffrer les préjudices induit par le refus de renouvellement du bail commercial, • rapporter toutes autres constatations utiles à l’examen des prétentions des parties, • mettre, en temps utile, au terme des opérations d’expertise, les parties en mesure de faire valoir leurs observations, qui seront annexées au rapport, DISONS que l'expert devra déposer son rapport au service du contrôle des mesures d'instruction dans un délai de 6 mois, à compter de la notification de sa mission et de la consignation, DISONS que l’expert devra solliciter du magistrat chargé du contrôle des mesures d'instruction une prorogation de ce délai si celui-ci s’avère insuffisant, FIXONS à 2000 euros, le montant de la provision à valoir sur la rémunération de l’expert que Mme [T] [L] devra consigner à la régie de ce tribunal dans le délai de 40 JOURS à compter de la date de la présente ordonnance, DISONS qu'en cas de défaut de consignation dans le délai imparti, la désignation de l'expert deviendra caduque de plein droit, sauf pour la partie défaillante à obtenir d'être relevée de cette sanction sur justification d'un empêchement légitime, DISONS que, en cas d'insuffisance manifeste de la provision allouée, au vu des diligences faites ou à venir, l'expert en fera sans délai rapport au juge qui, s'il y a lieu, ordonnera la consignation d'une provision complémentaire à la charge de la partie qu'il déterminera ; il joindra à sa demande de provision complémentaire le calendrier prévisible de ses opérations et une évaluation détaillée du coût des opérations d'expertise avec copie aux avocats des parties -ainsi qu'aux parties qui n'auraient pas d'avocat- auxquels il devra indiquer qu'ils disposent d'un délai de 15 jours pour faire valoir leurs éventuelles observations auprès du juge chargé du contrôle des mesures d'instruction, DISONS que l'expert pourra s'adjoindre l'avis d'un sapiteur ; RAPPELONS que les parties ne pourront pas faire de modification des lieux/objet de l'expertise sans en avoir informé au préalable l'expert ; DISONS que l'expert devra adresser aux parties, au moins un mois avant le dépôt du rapport définitif, un pré-rapport détaillé en invitant les parties à lui faire part de leurs observations auxquelles il devra répondre, DISONS que le dépôt par l’expert de son rapport sera accompagné de sa demande de rémunération, dont il adressera un exemplaire aux parties par tout moyen permettant d’en établir la réception. S’il y a lieu, celles-ci adressent à l’expert et à la juridiction ou, le cas échéant, au juge chargé de contrôle les mesures d’instruction, leurs observations écrites sur cette demande dans un délai de quinze jours à compter de sa réception ; DISONS que les opérations d'expertise se dérouleront sous le contrôle du juge chargé du contrôle des mesures d'instruction, DISONS que, dans le but de favoriser l’instauration d’échanges dématérialisés et de limiter la durée et le coût de l’expertise, le technicien devra privilégier l’usage de la plateforme Opalexe et qu’il proposera en ce cas à chacune des parties, au plus tard lors de la première réunion d’expertise, de recourir à ce procédé pour communiquer tous documents et notes par la voie dématérialisée dans les conditions de l’article 748-1 du code de procédure civile et de l’arrêté du 14 juin 2017 validant de tels échanges. DEBOUTONS les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;

LAISSONS les dépens à la charge de Mme [T] [L]. La présente ordonnance a été signée par Madame [...], Présidente, juge des référés et par Madame [...], cadre greffière. LA GREFFIERE, LA PRÉSIDENTE,