Tribunal judiciaire, jcp referes, 16 juin 2026 — n° 26/01707

EXPOSÉ DU LITIGE Vu l’ordonnance de référé du juge des contentieux de la protection de ce siège en date du 28 mai 2026 ( RG n°26 00403) opposant Madame [F] [S] et Monsieur [R] [S] à Madame [T] [E] ; Vu l’erreur matérielle qu’elle comporte concernant la date de l’audience de réouverture des débats ; En application de l’article 462 du code de procédure civile, les parties n’ont pas été convoquées à l’audience.

MOTIFS DE LA DÉCISION L’article 462 du code de procédure civile dispose que l’erreur ou l’omission matérielle qui affecte un jugement, même passé en force de chose jugée, peut toujours être réparée par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré. En l’espèce l’ordonnance du 28 mai 2026 est entachée d’une erreur matérielle concernant la date de l’audience de réouverture des débats. Il convient de rectifier la décision susvisée dans les termes précisés au dispositif de la présente décision.

PAR CES MOTIFS RECTIFIANT la décision susvisée, DIT que dans le dispositif la date de l’audience de réouverture des débats prévue le vendredi 16 juillet à 10 h 30 sera remplacée par le jeudi 16 juillet à 10 h 30 ; Le reste sans changement, DIT que la présente décision sera mentionnée sur la minute et les expéditions de la décision rectifiée, et qu’elle sera notifiée comme cette dernière, LAISSE les dépens à la charge du Trésor. Le Greffier La Première Vice-Présidente