Cour de cassation, cr, 16 juin 2026 — n° 26-83.086
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conditions d'admission d'un pourvoi contre une décision d'autorisation de remise aux autorités judiciaires étrangères en exécution d'un mandat d'arrêt européen ?
Principe retenu
La Cour de cassation ne peut admettre un pourvoi que s'il existe des moyens de nature à justifier son admission. En l'absence de tels moyens, le pourvoi est déclaré non admis.
Faits clés
- M. [D] [U] a formé un pourvoi contre une décision d'autorisation de remise.
- La décision contestée a été rendue par la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris.
- Le mandat d'arrêt européen concernait M. [D] [U].
- Le pourvoi a été examiné par la Cour de cassation.
- La Cour a constaté l'absence de moyens justifiant l'admission du pourvoi.
Articles cités
article 567-1-1 du code de procédure pénale
Motivations de la décision
Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale :
Après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi.
Dispositif
EN CONSÉQUENCE, la Cour :
DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ;
Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du seize juin deux mille vingt-six.
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'un mandat d'arrêt européen ?
Un mandat d'arrêt européen est un ordre judiciaire émis par un État membre de l'Union européenne pour arrêter et remettre une personne recherchée par les autorités judiciaires d'un autre État membre.
Comment fonctionne la procédure de pourvoi en matière pénale ?
La procédure de pourvoi en matière pénale permet à une personne de contester une décision de justice devant la Cour de cassation, qui examine la légalité de la décision sans réexaminer les faits.
Quels sont les critères pour qu'un pourvoi soit admis ?
Pour qu'un pourvoi soit admis, il doit présenter des moyens juridiques valables qui remettent en cause la décision contestée. En l'absence de tels moyens, le pourvoi est déclaré non admis.
Que se passe-t-il si un pourvoi est déclaré non admis ?
Si un pourvoi est déclaré non admis, la décision contestée reste en vigueur et ne peut plus être contestée par cette voie.
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