Cour de cassation, cr, 16 juin 2026 — n° 26-82.191
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conditions d'admission d'un pourvoi en cassation dans une affaire de tentative de meurtre en bande organisée ?
Principe retenu
La Cour de cassation ne peut admettre un pourvoi que s'il existe des moyens de nature à justifier son admission. En l'absence de tels moyens, le pourvoi est déclaré non admis.
Faits clés
- M. [Q] [V] a formé un pourvoi contre un arrêt de la cour d'appel de Douai
- L'arrêt concernait une demande de mise en liberté dans une affaire de tentative de meurtre en bande organisée
- M. [Q] [V] était en récidive au moment de la demande
- La chambre de l'instruction a rejeté la demande de mise en liberté
- Le pourvoi a été examiné par la chambre criminelle de la Cour de cassation
Articles cités
article 567-1-1 du code de procédure pénale
Motivations de la décision
Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale :
Après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi.
Dispositif
EN CONSÉQUENCE, la Cour :
DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ;
Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du seize juin deux mille vingt-six.
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'un pourvoi en cassation ?
Un pourvoi en cassation est un recours formé devant la Cour de cassation pour contester une décision rendue par une cour d'appel.
Pourquoi mon pourvoi a-t-il été déclaré non admis ?
Le pourvoi a été déclaré non admis car la Cour de cassation n'a pas trouvé de moyens suffisants justifiant son admission.
Quelles sont les conditions pour qu'un pourvoi soit accepté ?
Pour qu'un pourvoi soit accepté, il doit présenter des moyens juridiques valables qui remettent en cause la décision contestée.
Quels types de décisions peuvent faire l'objet d'un pourvoi en cassation ?
Les décisions des cours d'appel, notamment dans des affaires pénales, peuvent faire l'objet d'un pourvoi en cassation.
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