Cour de cassation, 3ème chambre civile, 18 juin 2026 — n° 25-11.200
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conditions de recevabilité d'un pourvoi en cassation ?
Principe retenu
Le pourvoi en cassation doit être fondé sur des moyens de droit susceptibles d'entraîner la cassation. Si les moyens invoqués ne sont pas de nature à entraîner la cassation, la Cour de cassation peut rejeter le pourvoi sans décision spécialement motivée.
Faits clés
- Mme [M] a formé un pourvoi contre un arrêt de la cour d'appel de Caen
- Le pourvoi a été examiné par la Cour de cassation
- Les moyens de cassation invoqués n'ont pas été jugés recevables
- La Cour a rejeté le pourvoi sans décision spécialement motivée
- Mme [M] a été condamnée aux dépens
Motivations de la décision
1. Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
Dispositif
PAR CES MOTIFS, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme [M] aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme [M] et la condamne à payer à la société Foncière Mermoz la somme de 3 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé publiquement le dix-huit juin deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'un pourvoi en cassation ?
Un pourvoi en cassation est un recours formé devant la Cour de cassation pour contester une décision rendue par une cour d'appel, en invoquant des erreurs de droit.
Quels sont les motifs de rejet d'un pourvoi en cassation ?
Un pourvoi peut être rejeté si les moyens invoqués ne sont pas de nature à entraîner la cassation, ou si le pourvoi est irrecevable pour d'autres raisons procédurales.
Quels frais dois-je payer si mon pourvoi est rejeté ?
Si votre pourvoi est rejeté, vous pouvez être condamné aux dépens, c'est-à-dire aux frais de justice de la partie adverse, ainsi qu'à d'autres frais éventuels.
Comment se déroule l'examen d'un pourvoi en cassation ?
L'examen d'un pourvoi en cassation se fait par la Cour de cassation qui vérifie si les moyens de droit invoqués sont fondés et si la décision attaquée est conforme à la loi.
Qui peut former un pourvoi en cassation ?
Toute partie ayant un intérêt à agir peut former un pourvoi en cassation, généralement après avoir épuisé les voies de recours devant les juridictions inférieures.
Quels sont les délais pour former un pourvoi en cassation ?
Le délai pour former un pourvoi en cassation est généralement de deux mois à compter de la notification de la décision contestée.
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