Cour de cassation, 2ème chambre civile, 18 juin 2026 — n° 25-10.618
Synthèse de la décision
Question juridique
Le pourvoi formé par les sociétés Malone 26 et Malone Holding est-il fondé ?
Principe retenu
Le pourvoi en cassation doit être fondé sur des moyens de droit susceptibles d'entraîner la cassation. Si les moyens invoqués ne sont pas manifestement de nature à entraîner la cassation, le pourvoi est rejeté.
Faits clés
- Les sociétés Malone 26 et Malone Holding ont formé un pourvoi contre une décision de la cour d'appel de Grenoble.
- Le pourvoi a été dirigé contre M. [F] et la société CGPA, mais a été désisté.
- Les moyens de cassation invoqués n'ont pas été jugés suffisants pour entraîner la cassation.
- La Cour de cassation a statué sans décision spécialement motivée.
- Les sociétés Malone 26 et Malone Holding ont été condamnées aux dépens.
Articles cités
article 1014 du code de procédure civile
article 700 du code de procédure civile
Motivations de la décision
1. Il est donné acte aux sociétés Malone 26 et Malone Holding du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. [F] et la société CGPA.
2. Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
3. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
Dispositif
PAR CES MOTIFS, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne les sociétés Malone 26 et Malone Holding aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé publiquement le dix-huit juin deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'un pourvoi en cassation ?
Un pourvoi en cassation est un recours permettant de contester une décision judiciaire devant la Cour de cassation, qui vérifie la conformité de la décision au droit.
Pourquoi la Cour de cassation a-t-elle rejeté le pourvoi ?
La Cour a jugé que les moyens de cassation invoqués n'étaient pas manifestement de nature à entraîner la cassation.
Quelles sont les conséquences d'un rejet de pourvoi ?
Le rejet du pourvoi signifie que la décision de la cour d'appel est confirmée et que les parties doivent s'y conformer.
Que signifie le désistement d'un pourvoi ?
Le désistement d'un pourvoi signifie que la partie qui a formé le pourvoi renonce à son recours, ce qui entraîne la fin de la procédure.
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