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Cour de cassation, 2ème chambre civile, 18 juin 2026 — n° 25-10.618

Rejet ECLI : ECLI:FR:CCASS:2026:C210622

Synthèse de la décision

Question juridique

Le pourvoi formé par les sociétés Malone 26 et Malone Holding est-il fondé ?

Principe retenu

Le pourvoi en cassation doit être fondé sur des moyens de droit susceptibles d'entraîner la cassation. Si les moyens invoqués ne sont pas manifestement de nature à entraîner la cassation, le pourvoi est rejeté.

Faits clés

  • Les sociétés Malone 26 et Malone Holding ont formé un pourvoi contre une décision de la cour d'appel de Grenoble.
  • Le pourvoi a été dirigé contre M. [F] et la société CGPA, mais a été désisté.
  • Les moyens de cassation invoqués n'ont pas été jugés suffisants pour entraîner la cassation.
  • La Cour de cassation a statué sans décision spécialement motivée.
  • Les sociétés Malone 26 et Malone Holding ont été condamnées aux dépens.

Articles cités

article 1014 du code de procédure civile article 700 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Civ. 2 - 18/06/2026 - n° 25-10.618

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'un pourvoi en cassation ?
Un pourvoi en cassation est un recours permettant de contester une décision judiciaire devant la Cour de cassation, qui vérifie la conformité de la décision au droit.
Pourquoi la Cour de cassation a-t-elle rejeté le pourvoi ?
La Cour a jugé que les moyens de cassation invoqués n'étaient pas manifestement de nature à entraîner la cassation.
Quelles sont les conséquences d'un rejet de pourvoi ?
Le rejet du pourvoi signifie que la décision de la cour d'appel est confirmée et que les parties doivent s'y conformer.
Que signifie le désistement d'un pourvoi ?
Le désistement d'un pourvoi signifie que la partie qui a formé le pourvoi renonce à son recours, ce qui entraîne la fin de la procédure.
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Source officielle : Cette décision est consultable sur le site officiel de la Cour de cassation.
Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif. Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique, consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.