Cour de cassation, ordo, 18 juin 2026 — n° 25-17.000
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conditions pour obtenir la radiation d'un pourvoi en cassation ?
Principe retenu
Pour qu'un pourvoi en cassation soit radié, le demandeur doit justifier d'une proposition de règlement échelonné de sa dette ou d'un règlement partiel, démontrant ainsi sa volonté d'exécuter la décision. En l'absence de telles justifications, la radiation est justifiée.
Faits clés
- La société Iprotego a demandé la radiation du pourvoi formé par M. [L] [T].
- M. [L] [T] n'a pas justifié d'une proposition de règlement échelonné de sa dette.
- Il n'a pas démontré son impossibilité d'exécuter la décision.
- Les conséquences de l'exécution de la décision n'ont pas été prouvées comme manifestement excessives.
Articles cités
article 1009-1 du code de procédure civile
article 1009-3 du code de procédure civile
Motivations de la décision
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
ORad
Pourvoi n° : V 25-17.000
Demandeur : M. [T]
Défendeur : la société Iprotego
Requête n° : 99/26
Ordonnance n° : 90611 du 18 juin 2026
ORDONNANCE
_______________
ENTRE :
la société Iprotego, ayant la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet pour avocat à la Cour de cassation,
ET :
M. [L] [T], ayant la SARL Thouvenin, Coudray et Grévy pour avocat à la Cour de cassation,
Carole Caillard, conseillère déléguée par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffière lors des débats du 7 mai 2026, a rendu l'ordonnance suivante :
Vu la requête du 2 février 2026 par laquelle la société Iprotego demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro V 25-17.000 formé le 15 juillet 2025 par M. [L] [T] à l'encontre de l'arrêt rendu le 2 mai 2025 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
Vu les observations développées au soutien de la requête ;
Vu les observations développées en défense à la requête ;
Vu l'avis de Jean-Pierre Bonthoux, avocat général, recueilli lors des débats ;
Le demandeur au pourvoi, qui ne justifie d'aucune proposition de règlement échelonné de sa dette à proportion de ses facultés contributives, ou d'un règlement au moins partiel, de nature à démontrer sa volonté d'exécuter les causes de l'arrêt, n'établit pas, en l'état des pièces produites, être dans l'impossibilité d'exécuter la décision et ne démontre pas non plus de manière suffisante les conséquences manifestement excessives que l'exécution de la décision entraînerait.
Dès lors, la requête doit être accueillie.
Dispositif
EN CONSÉQUENCE :
L'affaire enrôlée sous le numéro V 25-17.000 est radiée.
En application de l'article 1009-3 du code de procédure civile, sauf constat de la péremption, l'affaire pourra être réinscrite au rôle de la Cour de cassation sur justification de l'exécution de la décision attaquée.
Fait à Paris, le 18 juin 2026
La greffière lors
du prononcé,
La conseillère déléguée,
Corinne Comes
Carole Caillard
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'un pourvoi en cassation ?
Un pourvoi en cassation est un recours formé devant la Cour de cassation pour contester une décision rendue par une cour d'appel.
Quelles sont les conditions pour obtenir la radiation d'un pourvoi ?
Pour obtenir la radiation d'un pourvoi, le demandeur doit justifier d'une proposition de règlement de sa dette ou d'une impossibilité d'exécution de la décision.
Que se passe-t-il après la radiation d'un pourvoi ?
Après la radiation, l'affaire peut être réinscrite au rôle de la Cour de cassation si le demandeur justifie de l'exécution de la décision attaquée.
Comment prouver que l'exécution d'une décision est manifestement excessive ?
Il faut fournir des éléments concrets démontrant que l'exécution de la décision entraînerait des conséquences démesurées par rapport à la situation du demandeur.
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