Cour de cassation, ordo, 18 juin 2026 — n° 25-17.922
Synthèse de la décision
Question juridique
L'appel en garantie peut-il être mis en œuvre sans preuve de paiement des sommes mises à charge ?
Principe retenu
L'appel en garantie ne peut être mis en œuvre que si la partie qui en fait la demande justifie avoir payé les sommes mises à sa charge. En l'absence de preuve de paiement, aucune inexécution ne peut être reprochée au demandeur au pourvoi.
Faits clés
- La société Avanty a demandé la radiation du pourvoi formé par M. [T].
- L'arrêt attaqué a condamné M. [T] à garantir la société Avanty.
- La société Avanty n'a pas justifié avoir payé les sommes mises à sa charge.
- M. [T] a contesté la demande de radiation en soulignant l'absence de preuve de paiement.
- La requête en radiation a été examinée par la Cour de cassation.
Motivations de la décision
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
ORejRad
Pourvoi n° : X 25-17.922
Demandeur : M. [T]
Défendeur : la société Avanty et autre
Requête n° : 134/26
Ordonnance n° : 90609 du 18 juin 2026
ORDONNANCE
_______________
ENTRE :
la société Avanty, ayant la SARL Cabinet Rousseau et Tapie pour avocat à la Cour de cassation,
ET :
M. [X] [T], ayant la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol pour avocat à la Cour de cassation,
Carole Caillard, conseillère déléguée par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffière lors des débats du 7 mai 2026, a rendu l'ordonnance suivante :
Vu la requête du 9 février 2026 par laquelle la société Avanty demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 8 août 2025 par M. [X] [T] à l'encontre de l'arrêt rendu le 11 juin 2025 par la cour d'appel de Paris, dans l'instance enregistrée sous le numéro X 25-17.922 ;
Vu les observations développées au soutien de la requête ;
Vu les observations développées en défense à la requête ;
Vu l'avis de Jean-Pierre Bonthoux, avocat général, recueilli lors des débats ;
Au soutien de sa demande de radiation du pourvoi formé par M. [T], la société Avanty se prévaut de ce que l'arrêt attaqué à condamné M. [T] à la garantir de la condamnation prononcée contre elle au bénéfice d'une autre partie. Néanmoins, ainsi que le soulève le demandeur au pourvoi, la société Avanty, qui n'a d'ailleurs formé aucune observation en réponse à cet argument, ne justifie par aucune pièce avoir payé les sommes mises à sa charge. L'appel en garantie ne peut donc être mis en oeuvre et aucune inexécution ne peut être reprochée, en l'état, au demandeur au pourvoi.
Dès lors, il n'y a pas lieu de radier l'affaire du rôle de la Cour.
Dispositif
EN CONSÉQUENCE :
La requête en radiation est rejetée.
Fait à Paris, le 18 juin 2026
La greffière lors
du prononcé,
La conseillère déléguée,
Corinne Comes
Carole Caillard
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'un appel en garantie ?
L'appel en garantie est une procédure par laquelle une partie demande à une autre de garantir les conséquences d'une condamnation prononcée contre elle.
Pourquoi la société Avanty a-t-elle demandé la radiation du pourvoi ?
La société Avanty a demandé la radiation du pourvoi car elle estimait que M. [T] devait garantir une condamnation, mais n'a pas fourni de preuve de paiement.
Que signifie le rejet de la requête en radiation ?
Le rejet de la requête en radiation signifie que la Cour de cassation a décidé de ne pas supprimer le pourvoi de M. [T] et que l'affaire continuera d'être examinée.
Quels sont les effets d'une absence de preuve de paiement dans un appel en garantie ?
Sans preuve de paiement, l'appel en garantie ne peut être mis en œuvre, et la partie qui a demandé la garantie ne peut pas reprocher d'inexécution à l'autre partie.
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