Cour de cassation, ordo, 18 juin 2026 — n° 25-17.921
Synthèse de la décision
Question juridique
Dans quelles conditions un appel en garantie peut-il être mis en œuvre ?
Principe retenu
L'appel en garantie ne peut être mis en œuvre que si la partie qui en fait la demande justifie avoir payé les sommes mises à sa charge. En l'absence de preuve de paiement, aucune inexécution ne peut être reprochée au demandeur au pourvoi.
Faits clés
- La société Avanty a demandé la radiation du pourvoi formé par M. [N].
- M. [N] a été condamné à garantir la société Avanty au bénéfice d'une autre partie.
- La société Avanty n'a pas justifié avoir payé les sommes mises à sa charge.
- L'appel en garantie a été soulevé par M. [N] dans sa défense.
- La requête en radiation a été rejetée par la Cour.
Motivations de la décision
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
ORejRad
Pourvoi n° : W 25-17.921
Demandeur : M. [N]
Défendeur : la société Avanty et autre
Requête n° : 129/26
Ordonnance n° : 90607 du 18 juin 2026
ORDONNANCE
_______________
ENTRE :
la société Avanty, ayant la SARL Cabinet Rousseau et Tapie pour avocat à la Cour de cassation,
ET :
M. [W] [N], ayant la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol pour avocat à la Cour de cassation,
Dans l'instance concernant en outre :
Mme [M] [G], ayant la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix pour avocat à la Cour de cassation,
Carole Caillard, conseillère déléguée par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffière lors des débats du 7 mai 2026, a rendu l'ordonnance suivante :
Vu la requête du 9 février 2026 par laquelle la société Avanty demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 8 août 2025 par M. [W] [N] à l'encontre de l'arrêt rendu le 11 juin 2025 par la cour d'appel de Paris, dans l'instance enregistrée sous le numéro W 25-17.921 ;
Vu les observations développées au soutien de la requête ;
Vu les observations développées en défense à la requête ;
Vu l'avis de Jean-Pierre Bonthoux, avocat général, recueilli lors des débats ;
Au soutien de sa demande de radiation du pourvoi formé par M. [N], la société Avanty se prévaut de ce que l'arrêt attaqué à condamné M. [N] à la garantir de la condamnation prononcée contre elle au bénéfice d'une autre partie. Néanmoins, ainsi que le soulève le demandeur au pourvoi, la société Avanty, qui n'a d'ailleurs formé aucune observation en réponse à cet argument, ne justifie par aucune pièce avoir payé les sommes mises à sa charge. L'appel en garantie ne peut donc être mis en oeuvre et aucune inexécution ne peut être reprochée, en l'état, au demandeur au pourvoi.
Dès lors, il n'y a pas lieu de radier l'affaire du rôle de la Cour.
Dispositif
EN CONSÉQUENCE :
La requête en radiation est rejetée.
Fait à Paris, le 18 juin 2026
La greffière lors
du prononcé,
La conseillère déléguée,
Corinne Comes
Carole Caillard
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'un appel en garantie ?
L'appel en garantie est une procédure par laquelle une partie demande à une autre de prendre en charge les conséquences d'une condamnation qui lui a été infligée.
Comment fonctionne la procédure de radiation d'un pourvoi ?
La radiation d'un pourvoi peut être demandée lorsque les conditions légales ne sont pas remplies, comme l'absence de justification de paiement dans le cadre d'un appel en garantie.
Quels sont les critères pour justifier un appel en garantie ?
Pour justifier un appel en garantie, la partie doit prouver qu'elle a payé les sommes mises à sa charge par la décision de justice.
Que se passe-t-il si la partie ne justifie pas de paiement ?
Si la partie ne justifie pas de paiement, l'appel en garantie ne peut être mis en œuvre et la demande de radiation peut être rejetée.
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