Cour de cassation, ordo, 18 juin 2026 — n° 25-18.567
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conditions pour obtenir la radiation d'un pourvoi en cassation ?
Principe retenu
La radiation d'un pourvoi en cassation peut être prononcée lorsque les demandeurs n'ont pas déféré aux causes de l'arrêt attaqué et ne justifient pas d'une impossibilité d'exécuter la décision. Il est également nécessaire de démontrer que l'exécution de la décision entraînerait des conséquences manifestement excessives.
Faits clés
- M. [L] [N] et M. [E] [R] demandent la radiation du pourvoi n° Y 25-18.567.
- Le pourvoi a été formé par Mme [Q] [Y] et M. [O] [C] contre un arrêt de la cour d'appel de Versailles.
- Les demandeurs au pourvoi n'ont pas déféré aux causes de l'arrêt attaqué.
- Aucun élément n'a été produit pour justifier une impossibilité d'exécuter la décision.
- Les requêtes n° 130 et n° 131 ont été jointes.
Articles cités
article 1009-1 du code de procédure civile
article 1009-3 du code de procédure civile
Motivations de la décision
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
ORad
Pourvoi n° : Y 25-18.567
Demandeur : Mme [Y] et autre
Défendeur : M. [N] et autre
Requête n° : 131/26
Connexité avec la requête n° 130/26
Ordonnance n° : 90605 du 18 juin 2026
ORDONNANCE
_______________
ENTRE :
M. [L] [N], ayant la SARL Le Prado - Gilbert pour avocat à la Cour de cassation,
M. [E] [R], ayant la SARL Le Prado - Gilbert pour avocat à la Cour de cassation,
ET :
Mme [Q] [Y], ayant SELAS Froger & Zajdela pour avocat à la Cour de cassation,
M. [O] [C], ayant SELAS Froger & Zajdela pour avocat à la Cour de cassation,
Carole Caillard, conseillère déléguée par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffière lors des débats du 7 mai 2026, a rendu l'ordonnance suivante :
Vu la requête du 9 février 2026 par laquelle M. [L] [N] et M. [E] [R] demandent, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro Y 25-18.567 formé le 25 août 2025 par Mme [Q] [Y] et M. [O] [C] à l'encontre de l'arrêt rendu le 22 mai 2025 par la cour d'appel de Versailles ;
Vu les observations développées au soutien de la requête ;
Vu les observations développées en défense à la requête ;
Vu l'avis de Jean-Pierre Bonthoux, avocat général, recueilli lors des débats ;
La demande de renvoi n'est justifiée par aucun élément sérieux.
il résulte des pièces produites aux débats que les demandeurs au pourvoi n'ont pas déféré aux causes de l'arrêt attaqué, même partiellement, et qu'ils ne produisent aucun élément démontrant leur impossibilité d'exécuter et/ou les conséquences manifestement excessives que pourrait entraîner l'exécution de cette décision.
Dès lors, la requête doit être accueillie.
Enfin, les requêtes n° 130 et n°131 sont jointes.
Dispositif
EN CONSÉQUENCE :
Les requêtes n° 130 et n°131 sont jointes.
L'affaire enrôlée sous le numéro Y 25-18.567 est radiée.
En application de l'article 1009-3 du code de procédure civile, sauf constat de la péremption, l'affaire pourra être réinscrite au rôle de la Cour de cassation sur justification de l'exécution de la décision attaquée.
Fait à Paris, le 18 juin 2026
La greffière lors
du prononcé,
La conseillère déléguée,
Corinne Comes
Carole Caillard
Questions fréquentes
Qu'est-ce que la radiation d'un pourvoi en cassation ?
La radiation d'un pourvoi en cassation est une décision qui annule le recours formé, généralement en raison de l'absence de justification de l'impossibilité d'exécuter la décision attaquée.
Quels sont les motifs pour demander la radiation d'un pourvoi ?
Les motifs incluent le non-défèrement aux causes de l'arrêt attaqué et l'absence de preuves d'une impossibilité d'exécution ou de conséquences excessives.
Que se passe-t-il après la radiation d'un pourvoi ?
Après la radiation, le pourvoi est annulé, mais il peut être réinscrit au rôle de la Cour de cassation si les conditions d'exécution de la décision sont justifiées.
Comment peut-on justifier une impossibilité d'exécuter une décision ?
Il est nécessaire de produire des éléments concrets démontrant que l'exécution de la décision entraînerait des conséquences manifestement excessives.
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