Cour de cassation, ordo, 18 juin 2026 — n° 25-17.831
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conditions pour obtenir la radiation d'un pourvoi en cassation ?
Principe retenu
La radiation d'un pourvoi en cassation peut être accordée lorsque le demandeur établit avoir réglé une partie des sommes dues et ne démontre pas l'impossibilité d'exécuter la décision attaquée. Le risque de non restitution des fonds en cas de cassation ne suffit pas à justifier le rejet de la requête.
Faits clés
- La société Tours Invest demande la radiation du pourvoi numéro Y 25-17.831.
- La société Heracles investissement a formé un pourvoi contre un arrêt rendu le 6 juin 2025.
- Le demandeur a réglé une somme de 500 000 euros représentant environ un quart des sommes dues.
- Le demandeur ne prétend pas être dans l'impossibilité d'exécuter le reste des sommes dues.
- Le risque de non restitution des fonds n'est pas avéré.
Articles cités
article 1009-1 du code de procédure civile
article 1009-3 du code de procédure civile
Motivations de la décision
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
ORad
Pourvoi n° : Y 25-17.831
Demandeur : la société Heracles investissement
Défendeur : la société Tours Invest et autres
Requête n° : 92/26
Ordonnance n° : 90603 du 18 juin 2026
ORDONNANCE
_______________
ENTRE :
la société Tours Invest, ayant la SARL Le Prado - Gilbert pour avocat à la Cour de cassation,
ET :
la société Heracles investissement, ayant la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret pour avocat à la Cour de cassation,
Dans l'instance concernant en outre :
la société Eiffage immobilier grand ouest, ayant la SARL Thouvenin, Coudray et Grévy pour avocat à la Cour de cassation,
Carole Caillard, conseillère déléguée par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffière lors des débats du 7 mai 2026, a rendu l'ordonnance suivante :
Vu la requête du 30 janvier 2026 par laquelle la société Tours Invest demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro Y 25-17.831 formé le 6 août 2025 par la société Heracles investissement à l'encontre de l'arrêt rendu le 6 juin 2025 par la cour d'appel de Paris ;
Vu les observations développées au soutien de la requête ;
Vu les observations développées en défense à la requête ;
Vu l'avis de Jean-Pierre Bonthoux, avocat général, recueilli lors des débats ;
Le demandeur au pourvoi établit avoir réglé une somme de 500 000 euros représentant environ un quart des sommes dues. Il ne prétend pas, pour le surplus des sommes dues être dans l'impossibilité d'exécuter et n'invoque pas non plus les conséquences manifestement excessives que l'exécution de l'arrêt entraînerait. Il invoque uniquement le risque de non restitution des fonds en cas de cassation, risque qui n'apparaît, ni avéré, ni de nature à justifier, même au regard des circonstances de l'espèce, le rejet de la requête.
Dès lors, la requête doit être accueillie.
Dispositif
EN CONSÉQUENCE :
La demande de renvoi est rejetée.
L'affaire enrôlée sous le numéro Y 25-17.831 est radiée.
En application de l'article 1009-3 du code de procédure civile, sauf constat de la péremption, l'affaire pourra être réinscrite au rôle de la Cour de cassation sur justification de l'exécution de la décision attaquée.
Fait à Paris, le 18 juin 2026
La greffière lors
du prononcé,
La conseillère déléguée,
Corinne Comes
Carole Caillard
Questions fréquentes
Qu'est-ce que la radiation d'un pourvoi en cassation ?
La radiation d'un pourvoi en cassation est une décision qui annule le recours formé, souvent pour des raisons procédurales ou en raison du paiement partiel des sommes dues.
Comment demander la radiation d'un pourvoi ?
Pour demander la radiation d'un pourvoi, il faut soumettre une requête motivée à la Cour de cassation, en justifiant des raisons de la demande, comme le paiement des sommes dues.
Quels sont les critères pour obtenir la radiation d'un pourvoi ?
Les critères incluent le paiement d'une partie des sommes dues et l'absence de preuve d'impossibilité d'exécuter la décision attaquée.
Que se passe-t-il si un pourvoi est radié ?
Si un pourvoi est radié, il n'est plus examiné par la Cour de cassation, mais il peut être réinscrit sous certaines conditions.
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