Cour de cassation, ordo, 18 juin 2026 — n° 25-18.164
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conditions pour rejeter une requête en radiation d'un pourvoi en raison de la situation financière de la demanderesse ?
Principe retenu
La radiation d'un pourvoi peut être rejetée si la situation financière de la demanderesse est précaire et que l'exécution de l'arrêt attaqué entraînerait des conséquences manifestement excessives.
Faits clés
- La société ADC Ile de France demande la radiation du pourvoi de Mme [T] [I].
- Le pourvoi a été formé contre un arrêt rendu le 13 décembre 2024.
- La demanderesse dispose de ressources insuffisantes.
- Sa situation financière est qualifiée de précaire.
- L'exécution de l'arrêt attaqué entraînerait des conséquences manifestement excessives pour elle.
Motivations de la décision
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
ORejRad
Pourvoi n° : K 25-18.164
Demandeur : Mme [I]
Défendeur : la société ADC Ile de France
Requête n° : 117/26
Ordonnance n° : 90602 du 18 juin 2026
ORDONNANCE
_______________
ENTRE :
la société ADC Ile de France, venant aux droits de la société Afradem, ayant la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet pour avocat à la Cour de cassation,
ET :
Mme [T] [I], ayant la SCP Lesourd pour avocat à la Cour de cassation,
Carole Caillard, conseillère déléguée par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffière lors des débats du 7 mai 2026, a rendu l'ordonnance suivante :
Vu la requête du 4 février 2026 par laquelle la société ADC Ile de France, venant aux droits de la société Afradem, demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 11 août 2025 par Mme [T] [I] à l'encontre de l'arrêt rendu le 13 décembre 2024 par la cour d'appel de Paris, dans l'instance enregistrée sous le numéro K 25-18.164 ;
Vu les observations développées au soutien de la requête ;
Vu les observations développées en défense à la requête ;
Vu l'avis de Jean-Pierre Bonthoux, avocat général, recueilli lors des débats ;
Il résulte des pièces produites au soutien des observations en défense que la demanderesse au pourvoi dispose de ressources insuffisantes.
Sa situation étant précaire, l'exécution de l'arrêt attaqué entraînerait pour elle des conséquences manifestement excessives.
Dès lors, il n'y a pas lieu de radier l'affaire du rôle de la Cour.
Dispositif
EN CONSÉQUENCE :
La requête en radiation est rejetée.
Fait à Paris, le 18 juin 2026
La greffière lors
du prononcé,
La conseillère déléguée,
Corinne Comes
Carole Caillard
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'une requête en radiation de pourvoi ?
C'est une demande faite à la cour pour annuler un pourvoi en raison de circonstances particulières, comme une situation financière difficile.
Comment prouver une situation financière précaire ?
Il est nécessaire de fournir des documents attestant de vos ressources, comme des bulletins de salaire, des relevés bancaires ou des attestations de charges.
Quels sont les critères pour rejeter une requête en radiation ?
La cour examine si la situation financière de la demanderesse est réellement précaire et si l'exécution de l'arrêt aurait des conséquences excessives.
Que se passe-t-il si ma situation financière est jugée insuffisante ?
Si la cour constate une situation financière précaire, elle peut décider de ne pas radier le pourvoi, permettant ainsi à l'affaire de continuer.
Une question similaire ? Posez-la à Justiweb
Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.
Poser ma question
Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif.
Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique,
consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.
