Cour de cassation, ordo, 18 juin 2026 — n° 25-18.538
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conséquences du désistement d'une requête en radiation d'un pourvoi ?
Principe retenu
Le désistement d'une requête en radiation d'un pourvoi entraîne la constatation de ce désistement par la Cour. Cela signifie que la procédure de radiation ne se poursuit pas et que le pourvoi reste en cours.
Faits clés
- La société Axa France IARD a demandé la radiation d'un pourvoi.
- Le pourvoi concernait une décision de la cour d'appel de Paris.
- La société Axa France IARD s'est désistée de sa requête en radiation le 23 février 2026.
- La décision a été rendue le 18 juin 2026 par la Cour de cassation.
Articles cités
article 1009-1 du code de procédure civile
Motivations de la décision
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
ODesist
Pourvoi n° : S 25-18.538
Demandeur : la société Fromagerie [R]
Défendeur : M. [I] et autres
Requête n° : 165/26
Ordonnance : 90601 du 18 juin 2026
ORDONNANCE
_______________
ENTRE :
la société Axa France IARD, ayant la SCP Boutet et Hourdeaux pour avocat à la Cour de cassation,
ET :
la société Fromagerie [R], ayant la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol pour avocat à la Cour de cassation,
Dans l'instance concernant en outre :
la société ArcelorMittal construction France, ayant la SARL Gury & Maitre pour avocat à la Cour de cassation,
la société XL Insurance Company SE, ayant la SCP Célice, Texidor, Périer pour avocat à la Cour de cassation,
la société Ingenierie Construction, ayant la SCP Gadiou et Chevallier pour avocat à la Cour de cassation,
la société SMABTP, société d'assurance mutuelle, ayant la SCP Gadiou et Chevallier pour avocat à la Cour de cassation,
la société SMABTP, société d'assurance mutuelle, ayant la SCP Gadiou et Chevallier pour avocat à la Cour de cassation,
la société Socotec Construction, venant aux droits de la société Socotec France, ayant la SCP Gadiou et Chevallier pour avocat à la Cour de cassation,
la société l'Auxiliaire, société d'assurance mutuelle, ayant la SARL Thouvenin, Coudray et Grévy pour avocat à la Cour de cassation,
la société Construction Rhône Alpes,M. [A] [I], ayant SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés pour avocat à la Cour de cassation,
la mutuelle des Architectes Français, assurance mutuelle, ayant SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés pour avocat à la Cour de cassation,
Carole Caillard, conseillère déléguée par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffière lors des débats du 7 mai 2026, a rendu l'ordonnance suivante :
Vu la requête du 19 février 2026 par laquelle la société Axa France IARD demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro S 25-18.538 formé le 22 août 2025 par la société Fromagerie [R] à l'encontre de l'arrêt rendu le 27 juin 2025 par la cour d'appel de Paris ;
Vu les observations présentées en défense à la requête ;
Vu l'avis de Jean-Pierre Bonthoux, avocat général, recueilli lors des débats ;
Il convient de relever que, par observation du 23 février 2026, la société Axa France IARD s'est désistée de sa requête en radiation.
Dispositif
EN CONSÉQUENCE :
Il est constaté que la société Axa France IARD s'est désistée de sa requête en radiation du pourvoi enregistré sous le numéro S 25-18.538.
Fait à Paris, le 18 juin 2026
La greffière lors
du prononcé,
La conseillère déléguée,
Corinne Comes
Carole Caillard
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'un désistement de requête en radiation ?
C'est l'acte par lequel une partie renonce à sa demande de radiation d'un pourvoi, ce qui entraîne la poursuite de la procédure.
Quels sont les effets d'un désistement sur le pourvoi ?
Le désistement entraîne la constatation de ce dernier par la Cour, permettant ainsi au pourvoi de rester en cours.
Comment se déroule la procédure de radiation d'un pourvoi ?
La partie demande la radiation, et si elle se désiste, la Cour constate ce désistement et la procédure s'arrête.
Peut-on contester un désistement ?
En principe, le désistement est un acte unilatéral et ne peut pas être contesté par l'autre partie.
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