Cour de cassation, ordo, 18 juin 2026 — n° 25-18.245
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conséquences du désistement d'une requête en radiation de pourvoi ?
Principe retenu
Le désistement d'une requête en radiation de pourvoi entraîne la constatation de l'irrecevabilité de la demande. Cela signifie que le pourvoi initial reste en cours sans être affecté par la demande de radiation.
Faits clés
- M. [H] [C] a déposé une requête pour radier un pourvoi de la société Totalenergies Lubrifiants.
- Le pourvoi concernait un arrêt rendu par la cour d'appel de Rouen.
- M. [H] [C] a finalement décidé de se désister de sa requête en radiation.
- La décision de désistement a été constatée par la Cour de cassation le 18 juin 2026.
Motivations de la décision
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
ODesist
Pourvoi n° : Y 25-18.245
Demandeur : la société Totalenergies Lubrifiants
Défendeur : M. [C] et autre
Requête n° : 109/26
Ordonnance : 90600 du 18 juin 2026
ORDONNANCE
_______________
ENTRE :
M. [H] [C], ayant la SCP Alain Bénabent pour avocat à la Cour de cassation,
ET :
la société Totalenergies Lubrifiants, ayant la SCP Lyon-Caen et Thiriez pour avocat à la Cour de cassation,
Carole Caillard, conseillère déléguée par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffière lors des débats du 7 mai 2026, a rendu l'ordonnance suivante :
Vu la requête du 2 février 2026 par laquelle M. [H] [C] demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro Y 25-18.245 formé le 13 août 2025 par la société Totalenergies Lubrifiants à l'encontre de l'arrêt rendu le 6 mai 2025 par la cour d'appel de Rouen ;
Vu les observations présentées en défense à la requête ;
Vu l'avis de Jean-Pierre Bonthoux, avocat général, recueilli lors des débats ;
Il convient de relever que, par observation du 6 mai 2026, M. [H] [C] s'est désisté de sa requête en radiation.
Dispositif
EN CONSÉQUENCE :
Il est constaté que M. [H] [C] s'est désisté de sa requête en radiation du pourvoi enregistré sous le numéro Y 25-18.245.
Fait à Paris, le 18 juin 2026
La greffière lors
du prononcé,
La conseillère déléguée,
Corinne Comes
Carole Caillard
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'une requête en radiation ?
Une requête en radiation est une demande faite à la cour pour annuler un pourvoi en cours, souvent pour des raisons procédurales.
Que se passe-t-il après un désistement de requête ?
Après un désistement, la cour constate l'irrecevabilité de la demande, et le pourvoi initial reste en cours.
Est-il possible de contester un désistement ?
En général, un désistement est définitif et ne peut pas être contesté, sauf dans des cas très spécifiques.
Quels sont les effets d'un désistement sur les parties ?
Le désistement met fin à la procédure relative à la requête en radiation, mais n'affecte pas le fond du litige initial.
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