Cour de cassation, ordo, 18 juin 2026 — n° 25-17.665
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conséquences du désistement d'une requête en radiation d'un pourvoi ?
Principe retenu
Le désistement d'une requête en radiation d'un pourvoi entraîne la constatation de l'irrecevabilité de la demande. Cela signifie que le pourvoi reste en cours et n'est pas affecté par la demande de radiation.
Faits clés
- M. [E] [R] [U] a demandé la radiation d'un pourvoi formé par Mme [A] [Q].
- Le pourvoi concernait un arrêt rendu par la cour d'appel de Toulouse.
- M. [E] [R] [U] a présenté sa requête le 2 février 2026.
- Il s'est désisté de sa requête en radiation par observation du 11 février 2026.
- L'ordonnance a été rendue le 18 juin 2026.
Motivations de la décision
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
ODesist
Pourvoi n° : T 25-17.665
Demandeur : Mme [Q]
Défendeur : M. [U]
Requête n° : 111/26
Ordonnance : 90599 du 18 juin 2026
ORDONNANCE
_______________
ENTRE :
M. [E] [R] [U], ayant Me Guermonprez pour avocat à la Cour de cassation,
ET :
Mme [A] [Q], ayant Me Carbonnier pour avocat à la Cour de cassation,
Carole Caillard, conseillère déléguée par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffière lors des débats du 7 mai 2026, a rendu l'ordonnance suivante :
Vu la requête du 2 février 2026 par laquelle M. [E] [R] [U] demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro T 25-17.665 formé le 4 août 2025 par Mme [A] [Q] à l'encontre de l'arrêt rendu le 13 mai 2025 par la cour d'appel de Toulouse ;
Vu l'avis de Jean-Pierre Bonthoux, avocat général, recueilli lors des débats ;
Il convient de relever que, par observation du 11 février 2026, M. [E] [R] [U] s'est désisté de sa requête en radiation.
Dispositif
EN CONSÉQUENCE :
Il est constaté que M. [E] [R] [U] s'est désisté de sa requête en radiation du pourvoi enregistré sous le numéro T 25-17.665.
Fait à Paris, le 18 juin 2026
La greffière lors
du prononcé,
La conseillère déléguée,
Corinne Comes
Carole Caillard
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'un désistement de pourvoi ?
Le désistement de pourvoi est l'acte par lequel une partie renonce à son recours devant la cour de cassation.
Quelles sont les conséquences d'un désistement ?
Le désistement entraîne la constatation de l'irrecevabilité de la demande de radiation, laissant le pourvoi en cours.
Peut-on annuler un désistement ?
En principe, une fois le désistement effectué, il n'est pas possible de revenir sur cette décision.
Comment se déroule la procédure de radiation d'un pourvoi ?
La procédure de radiation nécessite une requête formelle, suivie d'une décision de la cour sur la demande.
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