Cour de cassation, ordo, 18 juin 2026 — n° 25-17.889
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conséquences du désistement d'une société de sa requête en radiation d'un pourvoi ?
Principe retenu
Le désistement d'une partie de sa requête en radiation d'un pourvoi entraîne la constatation de ce désistement par la juridiction compétente.
Faits clés
- La société BPCE assurances a demandé la radiation d'un pourvoi.
- Le pourvoi a été formé par M. [J] [Q] contre un arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence.
- La société BPCE assurances a désisté de sa requête en radiation par observation du 9 avril 2026.
- L'ordonnance a été rendue le 18 juin 2026 par la Cour de cassation.
Articles cités
article 1009-1 du code de procédure civile
Motivations de la décision
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
ODesist
Pourvoi n° : M 25-17.889
Demandeur : M. [Q]
Défendeur : la société BPCE assurances et autres
Requête n° : 126/26
Ordonnance : 90598 du 18 juin 2026
ORDONNANCE
_______________
ENTRE :
la société BPCE assurances, ayant la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret pour avocat à la Cour de cassation,
ET :
M. [J] [Q], ayant la SCP Françoise Fabiani - François Pinatel pour avocat à la Cour de cassation,
Carole Caillard, conseillère déléguée par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffière lors des débats du 7 mai 2026, a rendu l'ordonnance suivante :
Vu la requête du 9 février 2026 par laquelle la société BPCE assurances demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro M 25-17.889 formé le 7 août 2025 par M. [J] [Q] à l'encontre de l'arrêt rendu le 7 mai 2025 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
Vu l'avis de Jean-Pierre Bonthoux, avocat général, recueilli lors des débats ;
Il convient de relever que, par observation du 9 avril 2026, la société BPCE assurances s'est désistée de sa requête en radiation.
Dispositif
EN CONSÉQUENCE :
Il est constaté que la société BPCE assurances s'est désistée de sa requête en radiation du pourvoi enregistré sous le numéro M 25-17.889.
Fait à Paris, le 18 juin 2026
La greffière lors
du prononcé,
La conseillère déléguée,
Corinne Comes
Carole Caillard
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'un désistement en matière de pourvoi ?
Le désistement en matière de pourvoi est l'acte par lequel une partie renonce à poursuivre une action en justice, ce qui entraîne la fin de la procédure.
Quels sont les effets d'un désistement sur le pourvoi ?
Le désistement entraîne la constatation de ce retrait par la juridiction, ce qui met fin à la procédure de pourvoi.
Comment se manifeste un désistement dans une procédure judiciaire ?
Un désistement se manifeste généralement par une déclaration écrite adressée à la juridiction compétente, comme dans le cas de la société BPCE assurances.
La partie adverse peut-elle contester un désistement ?
En principe, le désistement est un acte unilatéral qui ne nécessite pas l'accord de la partie adverse, mais celle-ci peut toujours contester les effets du désistement dans certaines conditions.
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