Cour de cassation, ordo, 18 juin 2026 — n° 25-17.742
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conséquences du désistement d'une requête en radiation d'un pourvoi ?
Principe retenu
Le désistement d'une requête en radiation d'un pourvoi entraîne la constatation de l'irrecevabilité de la demande. Cela signifie que le pourvoi reste en cours sans être affecté par la demande de radiation.
Faits clés
- La société SAP France a formé une requête en radiation d'un pourvoi.
- Le pourvoi concernait un arrêt rendu par la cour d'appel de Paris.
- SAP France s'est désistée de sa requête en radiation le 9 février 2026.
- La décision a été rendue par la Cour de cassation le 18 juin 2026.
Motivations de la décision
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
ODesist
Pourvoi n° : B 25-17.742
Demandeur : M. [T]
Défendeur : SAP France
Requête n° : 120/26
Ordonnance : 90597 du 18 juin 2026
ORDONNANCE
_______________
ENTRE :
la société SAP France, ayant la SARL Cabinet Rousseau et Tapie pour avocat à la Cour de cassation,
ET :
M. [Y] [T], ayant la SARL Thouvenin, Coudray et Grévy pour avocat à la Cour de cassation,
Carole Caillard, conseillère déléguée par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffière lors des débats du 7 mai 2026, a rendu l'ordonnance suivante :
Vu la requête du 5 février 2026 par laquelle la société SAP France demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro B 25-17.742 formé le 5 août 2025 par M. [Y] [T] à l'encontre de l'arrêt rendu le 5 juin 2025 par la cour d'appel de Paris ;
Vu l'avis de Jean-Pierre Bonthoux, avocat général, recueilli lors des débats ;
Il convient de relever que, par observation du 9 février 2026, la société SAP France s'est désistée de sa requête en radiation.
Dispositif
EN CONSÉQUENCE :
Il est constaté que SAP France s'est désistée de sa requête en radiation du pourvoi enregistré sous le numéro B 25-17.742.
Fait à Paris, le 18 juin 2026
La greffière lors
du prononcé,
La conseillère déléguée,
Corinne Comes
Carole Caillard
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'un désistement de pourvoi ?
Le désistement de pourvoi est l'acte par lequel une partie renonce à son recours devant une juridiction supérieure, ce qui entraîne l'irrecevabilité de la demande.
Quels sont les effets d'un désistement en procédure civile ?
Le désistement entraîne la constatation de l'irrecevabilité de la demande, permettant ainsi de poursuivre la procédure sans l'impact de la requête désistée.
Comment se déroule la procédure de radiation d'un pourvoi ?
La radiation d'un pourvoi se fait par une requête adressée à la Cour de cassation, qui peut être suivie d'un désistement de la partie requérante.
Peut-on revenir sur un désistement de pourvoi ?
En principe, un désistement est définitif et ne peut pas être annulé, sauf si des circonstances exceptionnelles le justifient.
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