Cour de cassation, ordo, 18 juin 2026 — n° 25-17.656
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conséquences du désistement d'une requête en radiation de pourvoi ?
Principe retenu
Le désistement d'une requête en radiation de pourvoi entraîne la constatation de l'irrecevabilité de la demande. Cela signifie que la procédure de radiation ne sera pas poursuivie.
Faits clés
- La société MMA iard et la société Full Distrib ont demandé la radiation d'un pourvoi.
- Le pourvoi concernait un arrêt rendu par la cour d'appel d'Aix-en-Provence.
- Les sociétés se sont désistées de leur requête en radiation par une observation datée du 10 avril 2026.
- La décision de désistement a été constatée par la Cour de cassation le 18 juin 2026.
Motivations de la décision
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
ODesist
Pourvoi n° : G 25-17.656
Demandeur : M. [T]
Défendeur : la société MMA iard et autres
Requête n° : 108/26
Ordonnance : 90596 du 18 juin 2026
ORDONNANCE
_______________
ENTRE :
la société MMA iard, ayant la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret pour avocat à la Cour de cassation,
la société Full Distrib, ayant la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret pour avocat à la Cour de cassation,
ET :
la société Alliance distribution, ayant la SCP Marlange et de La Burgade pour avocat à la Cour de cassation,
M. [R] [T], ayant la SCP Krivine et Viaud pour avocat à la Cour de cassation,
Carole Caillard, conseillère déléguée par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffière lors des débats du 7 mai 2026, a rendu l'ordonnance suivante :
Vu la requête du 2 février 2026 par laquelle la société MMA iard et la société Full Distrib demandent, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro G 25-17.656 formé le 1er août 2025 par M. [R] [T] à l'encontre de l'arrêt rendu le 15 mai 2025 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
Vu l'avis de Jean-Pierre Bonthoux, avocat général, recueilli lors des débats ;
Il convient de relever que, par observation du 10 avril 2026, la société MMA iard et la société Full Distrib se sont désistées de leur requête en radiation.
Dispositif
EN CONSÉQUENCE :
Il est constaté que la société MMA iard et la société Full Distrib se sont désistées de leur requête en radiation du pourvoi enregistré sous le numéro G 25-17.656.
Fait à Paris, le 18 juin 2026
La greffière lors
du prononcé,
La conseillère déléguée,
Corinne Comes
Carole Caillard
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'une requête en radiation ?
Une requête en radiation est une demande faite à la Cour pour annuler un pourvoi enregistré, souvent pour des raisons procédurales.
Quels sont les effets d'un désistement de requête ?
Le désistement entraîne la constatation de l'irrecevabilité de la demande, ce qui signifie que la procédure ne sera pas poursuivie.
Comment se désister d'une requête en radiation ?
Le désistement doit être formalisé par une déclaration écrite, souvent présentée par l'avocat de la partie concernée.
La radiation d'un pourvoi peut-elle être contestée ?
Une fois le désistement constaté, il n'est généralement pas possible de contester la radiation, sauf dans des cas exceptionnels.
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