Cour de cassation, ordo, 18 juin 2026 — n° 25-18.853
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conséquences du désistement d'une requête en radiation d'un pourvoi ?
Principe retenu
Le désistement d'une requête en radiation d'un pourvoi entraîne la constatation de l'irrecevabilité de la demande. Cela signifie que le pourvoi reste en cours et n'est pas affecté par la demande de radiation.
Faits clés
- La société ICF La Sablière a formé une requête en radiation d'un pourvoi.
- Le pourvoi a été enregistré sous le numéro J 25-18.853.
- Mme [D] [T] est la demanderesse dans cette affaire.
- La société ICF La Sablière s'est désistée de sa requête en radiation le 6 mai 2026.
- L'ordonnance a été rendue le 18 juin 2026.
Motivations de la décision
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
ODesist
Pourvoi n° : J 25-18.853
Demandeur : Mme [T]
Défendeur : la société ICF La Sablière
Requête n° : 350/26
Ordonnance : 90595 du 18 juin 2026
ORDONNANCE
_______________
ENTRE :
la société ICF La Sablière, ayant la SARL Delvolvé et Trichet pour avocat à la Cour de cassation,
ET :
Mme [D] [T], ayant Me Isabelle Galy pour avocat à la Cour de cassation,
Carole Caillard, conseillère déléguée par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffière lors des débats du 7 mai 2026, a rendu l'ordonnance suivante :
Vu la requête du 19 février 2026 par laquelle la société ICF La Sablière demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro J 25-18.853 formé le 3 septembre 2025 par Mme [D] [T] à l'encontre de l'arrêt rendu le 17 juin 2025 par la cour d'appel de Versailles ;
Vu les observations présentées en défense à la requête ;
Vu l'avis de Jean-Pierre Bonthoux, avocat général, recueilli lors des débats ;
Il convient de relever que, par observation du 6 mai 2026, la société ICF La Sablière s'est désistée de sa requête en radiation.
Dispositif
EN CONSÉQUENCE :
Il est constaté que la société ICF La Sablière s'est désistée de sa requête en radiation du pourvoi enregistré sous le numéro J 25-18.853.
Fait à Paris, le 18 juin 2026
La greffière lors
du prononcé,
La conseillère déléguée,
Corinne Comes
Carole Caillard
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'un désistement de pourvoi ?
Le désistement de pourvoi est l'acte par lequel une partie renonce à poursuivre une action en justice, ce qui entraîne l'irrecevabilité de la demande.
Quelles sont les conséquences d'un désistement ?
Le désistement entraîne la constatation de l'irrecevabilité de la requête, permettant ainsi au pourvoi de rester en cours.
Peut-on se désister d'un pourvoi à tout moment ?
Oui, une partie peut se désister d'un pourvoi à tout moment avant que la décision ne soit rendue.
Comment formaliser un désistement de requête ?
Le désistement doit être notifié au tribunal et aux autres parties, généralement par écrit.
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