Cour de cassation, ordo, 18 juin 2026 — n° 25-18.747
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conditions de radiation d'un pourvoi en raison de l'absence d'exécution des causes de l'arrêt attaqué ?
Principe retenu
La radiation d'un pourvoi peut être prononcée lorsque le demandeur n'a pas déféré aux causes de l'arrêt attaqué et que celles-ci n'ont pas fait l'objet d'une exécution intégrale, sans qu'il soit allégué un risque de conséquences manifestement excessives ou que l'exécution soit impossible.
Faits clés
- M. [J] [V] a formé un pourvoi contre un arrêt de la cour d'appel de Rennes.
- L'URSSAF Bretagne a demandé la radiation de ce pourvoi.
- Le demandeur n'a pas exécuté les causes de l'arrêt attaqué.
- Aucune allégation de risque de conséquences excessives n'a été présentée.
- L'affaire a été radiée par la Cour de cassation.
Articles cités
article 1009-1 du code de procédure civile
article 1009-3 du code de procédure civile
Motivations de la décision
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
ORad
Pourvoi n° : U 25-18.747
Demandeur : M. [V]
Défendeur : l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocationsfamiliales (URSSAF) Bretagne
Requête n° : 170/26
Ordonnance n° : 90581 du 18 juin 2026
ORDONNANCE
_______________
ENTRE :
l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) Bretagne, ayant la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol pour avocat à la Cour de cassation,
ET :
M. [J] [V], ayant la SCP Delamarre et Jehannin pour avocat à la Cour de cassation,
Carole Caillard, conseillère déléguée par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffière lors des débats du 7 mai 2026, a rendu l'ordonnance suivante :
Vu la requête du 20 février 2026 par laquelle l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) Bretagne demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro U 25-18.747 formé le 1er septembre 2025 par M. [J] [V] à l'encontre de l'arrêt rendu le 2 juillet 2025 par la cour d'appel de Rennes ;
Vu les observations développées au soutien de la requête ;
Vu les observations développées en défense à la requête ;
Vu l'avis de Jean-Pierre Bonthoux, avocat général, recueilli lors des débats ;
Il résulte des pièces produites au soutien des observations que le demandeur au pourvoi n'a pas déféré aux causes de l'arrêt attaqué.
Il ressort des explications fournies que les causes de l'arrêt n'ont pas fait l'objet d'une exécution intégrale, sans que soit allégué le risque de conséquences manifestement excessives en cas d'une telle exécution ou que l'exécution est impossible.
Dès lors, la requête doit être accueillie.
Dispositif
EN CONSÉQUENCE :
L'affaire enrôlée sous le numéro U 25-18.747 est radiée.
En application de l'article 1009-3 du code de procédure civile, sauf constat de la péremption, l'affaire pourra être réinscrite au rôle de la Cour de cassation sur justification de l'exécution de la décision attaquée.
Fait à Paris, le 18 juin 2026
La greffière lors
du prononcé,
La conseillère déléguée,
Corinne Comes
Carole Caillard
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'un pourvoi en cassation ?
Un pourvoi en cassation est un recours formé devant la Cour de cassation pour contester une décision rendue par une cour d'appel.
Comment se déroule la procédure de radiation d'un pourvoi ?
La procédure de radiation d'un pourvoi se déroule par une demande formée par la partie adverse, qui doit justifier que le demandeur n'a pas exécuté les causes de l'arrêt attaqué.
Quelles sont les conséquences de la radiation d'un pourvoi ?
La radiation d'un pourvoi entraîne la perte de la possibilité de contester la décision attaquée, sauf si le pourvoi est réinscrit sur justification de l'exécution.
Comment prouver l'exécution des causes d'un arrêt ?
L'exécution des causes d'un arrêt peut être prouvée par des documents attestant de la mise en œuvre des décisions ordonnées par la cour d'appel.
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