Cour de cassation, ordo, 18 juin 2026 — n° 25-18.663
Synthèse de la décision
Question juridique
La radiation d'un pourvoi peut-elle être demandée lorsque la partie demanderesse est dans l'impossibilité juridique d'exécuter les condamnations prononcées à son encontre ?
Principe retenu
La radiation d'un pourvoi ne peut être ordonnée si la partie demanderesse est dans l'impossibilité juridique d'exécuter les condamnations prononcées à son encontre, ce qui justifie le maintien de l'affaire au rôle de la Cour.
Faits clés
- Mme [H] [K] épouse [S] demande la radiation du pourvoi formé par la société Fun Highland.
- Le pourvoi a été formé le 27 août 2025 contre un arrêt rendu le 24 juin 2025.
- La demanderesse est en procédure collective depuis le 21 janvier 2026.
- Elle est dans l'impossibilité juridique d'exécuter les condamnations prononcées à son encontre.
Articles cités
article 1009-1 du code de procédure civile
Motivations de la décision
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
ORejRad
Pourvoi n° : C 25-18.663
Demandeur : la société Fun Highland
Défendeur : Mme [K]
Requête n° : 93/26
Ordonnance n° : 90580 du 18 juin 2026
ORDONNANCE
_______________
ENTRE :
Mme [H] [K] épouse [S], ayant la SARL Cabinet Munier-Apaire pour avocat à la Cour de cassation,
ET :
la société Fun Highland, ayant la SCP Piwnica et Molinié pour avocat à la Cour de cassation,
Carole Caillard, conseillère déléguée par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffière lors des débats du 7 mai 2026, a rendu l'ordonnance suivante :
Vu la requête du 30 janvier 2026 par laquelle Mme [H] [K] épouse [S] demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 27 août 2025 par la société Fun Highland à l'encontre de l'arrêt rendu le 24 juin 2025 par la cour d'appel de Grenoble, dans l'instance enregistrée sous le numéro C 25-18.663 ;
Vu les observations développées au soutien de la requête ;
Vu les observations développées en défense à la requête ;
Vu l'avis de Jean-Pierre Bonthoux, avocat général, recueilli lors des débats ;
Il ressort des pièces produites que la demanderesse au pourvoi qui fait l'objet d'une procédure collective par décision du 21 janvier 2026 est dans l'impossibilité juridique d'exécuter les condamnations prononcées à son encontre.
Dès lors, il n'y a pas lieu de radier l'affaire du rôle de la Cour.
Dispositif
EN CONSÉQUENCE :
La requête en radiation est rejetée.
Fait à Paris, le 18 juin 2026
La greffière lors
du prononcé,
La conseillère déléguée,
Corinne Comes
Carole Caillard
Questions fréquentes
Qu'est-ce que la radiation d'un pourvoi ?
La radiation d'un pourvoi est une procédure par laquelle une partie demande à la cour de retirer une affaire de son rôle, souvent en raison de l'impossibilité d'exécuter une décision.
Comment demander la radiation d'un pourvoi ?
Pour demander la radiation d'un pourvoi, il faut soumettre une requête motivée à la cour, en expliquant les raisons justifiant cette demande.
Quelles sont les conséquences d'une procédure collective sur un pourvoi ?
Lorsqu'une partie est en procédure collective, cela peut affecter sa capacité à exécuter des décisions judiciaires, ce qui peut justifier une demande de radiation du pourvoi.
Peut-on radier un pourvoi si on ne peut pas exécuter une condamnation ?
Oui, si la partie est dans l'impossibilité juridique d'exécuter les condamnations, cela peut justifier le rejet de la demande de radiation.
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