Cour de cassation, ordo, 18 juin 2026 — n° 25-17.712
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conditions pour radier un pourvoi en raison de l'exécution des causes de l'arrêt ?
Principe retenu
La radiation d'un pourvoi ne peut être prononcée que si les causes de l'arrêt n'ont pas été exécutées. Si les causes ont été exécutées, la demande de radiation doit être rejetée.
Faits clés
- Mme [H] [G] et M. [A] [F] demandent la radiation d'un pourvoi
- Le pourvoi a été formé par Mme [S] [D] épouse [I]
- L'arrêt contesté a été rendu le 17 décembre 2024 par la cour d'appel de Grenoble
- La demanderesse au pourvoi affirme que les causes de l'arrêt ont été exécutées
- La requête en radiation est examinée par la Cour de cassation
Motivations de la décision
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
ORejRad
Pourvoi n° : U 25-17.712
Demandeur : Mme [D]
Défendeur : Mme [G] et autre
Requête n° : 91/26
Ordonnance n° : 90579 du 18 juin 2026
ORDONNANCE
_______________
ENTRE :
Mme [H] [G], ayant la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet pour avocat à la Cour de cassation,
M. [A] [F], ayant la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet pour avocat à la Cour de cassation,
ET :
Mme [S] [D] épouse [I], ayant SELAS Waquet, Farge, Hazan et Féliers pour avocat à la Cour de cassation,
Carole Caillard, conseillère déléguée par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffière lors des débats du 7 mai 2026, a rendu l'ordonnance suivante :
Vu la requête du 30 janvier 2026 par laquelle Mme [H] [G] et M. [A] [F] demandent, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 4 août 2025 par Mme [S] [D] épouse [I] à l'encontre de l'arrêt rendu le 17 décembre 2024 par la cour d'appel de Grenoble, dans l'instance enregistrée sous le numéro U 25-17.712 ;
Vu les observations développées au soutien de la requête ;
Vu les observations développées en défense à la requête ;
Vu l'avis de Jean-Pierre Bonthoux, avocat général, recueilli lors des débats ;
La demanderesse au pourvoi oppose, sans être contredite, que les causes de l'arrêt ont été exécutées.
Dès lors, il n'y a pas lieu de radier l'affaire du rôle de la Cour.
Dispositif
EN CONSÉQUENCE :
La requête en radiation est rejetée.
Fait à Paris, le 18 juin 2026
La greffière lors
du prononcé,
La conseillère déléguée,
Corinne Comes
Carole Caillard
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'un pourvoi en cassation ?
Un pourvoi en cassation est un recours formé devant la Cour de cassation pour contester une décision rendue par une cour d'appel.
Comment se déroule la procédure de radiation d'un pourvoi ?
La procédure de radiation d'un pourvoi commence par une demande formée par une des parties, qui doit justifier que les causes de l'arrêt ont été exécutées.
Quels sont les motifs pour radier un pourvoi ?
Un pourvoi peut être radié si les causes de l'arrêt ont été exécutées, rendant ainsi le recours sans objet.
Que se passe-t-il si les causes de l'arrêt ont été exécutées ?
Si les causes de l'arrêt ont été exécutées, la demande de radiation est rejetée, permettant au pourvoi de rester inscrit au rôle de la Cour.
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