Cour de cassation, ordo, 18 juin 2026 — n° 25-17.927
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conditions pour radier un pourvoi en raison de l'exécution des causes de l'arrêt ?
Principe retenu
La radiation d'un pourvoi n'est pas justifiée lorsque les causes de l'arrêt ont été exécutées. Il appartient aux demandeurs de prouver que les conditions de radiation sont remplies.
Faits clés
- Demande de radiation du pourvoi formé par M. [U] [B] et la société SPFPL Ternes Participations
- Pourvoi enregistré le 8 août 2025
- Arrêt rendu le 11 juin 2025 par la cour d'appel de Paris
- Les demandeurs au pourvoi affirment que les causes de l'arrêt ont été exécutées
- Requête en radiation rejetée par la Cour de cassation
Articles cités
article 1009-1 du code de procédure civile
Motivations de la décision
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
ORejRad
Pourvoi n° : C 25-17.927
Demandeur : M. [B] et autre
Défendeur : la société Avanty et autres
Requête n° : 135/26
Ordonnance n° : 90578 du 18 juin 2026
ORDONNANCE
_______________
ENTRE :
la société Avanty, ayant la SARL Cabinet Rousseau et Tapie pour avocat à la Cour de cassation,
M. [O] [C], ayant la SARL Cabinet Rousseau et Tapie pour avocat à la Cour de cassation,
Mme [E] [P], ayant la SARL Cabinet Rousseau et Tapie pour avocat à la Cour de cassation,
Mme [R] [X], ayant la SARL Cabinet Rousseau et Tapie pour avocat à la Cour de cassation,
la société SPFPL [R][X] Invest, ayant la SARL Cabinet Rousseau et Tapie pour avocat à la Cour de cassation,
M. [V] [S], ayant la SARL Cabinet Rousseau et Tapie pour avocat à la Cour de cassation,
la société [S] Associés, ayant la SARL Cabinet Rousseau et Tapie pour avocat à la Cour de cassation,
la société SPFPL [O][C] Invest, ayant la SARL Cabinet Rousseau et Tapie pour avocat à la Cour de cassation,
ET :
M. [U] [B], ayant la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol pour avocat à la Cour de cassation,
la société SPFPL Ternes Participations, ayant la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol pour avocat à la Cour de cassation,
Carole Caillard, conseillère déléguée par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffière lors des débats du 7 mai 2026, a rendu l'ordonnance suivante :
Vu la requête du 9 février 2026 par laquelle la société Avanty, M. [O] [C], Mme [E] [P], Mme [R] [X], la société SPFPL [R][X] Invest, M. [V] [S], la société [S] Associés et la société SPFPL [O][C] Invest demandent, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 8 août 2025 par M. [U] [B] et la société SPFPL Ternes Participations à l'encontre de l'arrêt rendu le 11 juin 2025 par la cour d'appel de Paris, dans l'instance enregistrée sous le numéro C 25-17.927 ;
Vu les observations développées au soutien de la requête ;
Vu les observations développées en défense à la requête ;
Vu l'avis de Jean-Pierre Bonthoux, avocat général, recueilli lors des débats ;
Les demandeurs au pourvoi opposent, sans être contredits, que les causes de l'arrêt ont été exécutées.
Dès lors, il n'y a pas lieu de radier l'affaire du rôle de la Cour.
Dispositif
EN CONSÉQUENCE :
La requête en radiation est rejetée.
Fait à Paris, le 18 juin 2026
La greffière lors
du prononcé,
La conseillère déléguée,
Corinne Comes
Carole Caillard
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'une radiation de pourvoi ?
La radiation de pourvoi est une procédure par laquelle un tribunal annule un pourvoi en raison de l'exécution des causes de l'arrêt contesté.
Comment se déroule la procédure de radiation ?
La procédure de radiation commence par une requête des parties, qui doit démontrer que les conditions de radiation sont remplies, notamment l'exécution des causes de l'arrêt.
Quels sont les effets d'une radiation de pourvoi ?
La radiation d'un pourvoi entraîne la fin de la procédure d'appel, rendant l'arrêt de la cour d'appel définitif.
Que signifie l'exécution des causes d'un arrêt ?
L'exécution des causes d'un arrêt signifie que les décisions prises par la cour d'appel ont été mises en œuvre, ce qui peut justifier la radiation du pourvoi.
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